Type de juridiction : Cour d’Appel
Juridiction : Cour d’Appel de Fort de France
Thématique : Requalification du CDD d’usage en CDI dans l’audiovisuel
→ RésuméLe contrat à durée déterminée (CDD) ne peut pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. Il doit être conclu pour une tâche précise et temporaire, conformément aux articles L 1242-1 et L 1242-2 du code du travail. Dans le secteur audiovisuel, les CDD d’usage nécessitent un écrit justifiant leur existence. L’absence de ce document entraîne leur requalification en contrat à durée indéterminée. Une société ayant uniquement produit des lettres d’engagement sans mentions utileles a vu sa relation contractuelle requalifiée, soulignant l’importance du respect des dispositions légales.
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Recours au CDD
Il résulte des dispositions combinées des articles L 122-1 et L 122-1-1 devenus L 1242-1 et L 1242-2 du code du travail , que le contrat à durée déterminée, quel que soit son motif, i) ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise, ii) ne peut être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas énumérés par la loi. ?Tout contrat conclu en méconnaissance de ces dispositions est réputé à durée indéterminée.
CDD d’usage audiovisuel
S’il est possible de recourir, dans certains secteurs d’activité, dont celui de l’audiovisuel, à des contrats à durée déterminée dits ‘d’usage’, encore faut il que l’employeur justifie avoir établi et fait signer de tels contrats, l’absence d’écrit entraînant de facto la requalification. Le recours aux contrats d’usage, ne permet pas d’échapper au contrôle du juge sur le caractère par nature temporaire de l’emploi. En l’espèce, une société ne produisait que des « lettres d’engagement » ne comportant ni les mentions essentielles édictées par le Code du travail, pas plus que le motif pour lequel elles sont établies, la relation contractuelle a été requalifiée en contrat à durée indéterminée dés son origine.
Mots clés : CDD d’usage – Audiovisuel
Thème : CDD d’usage – Audiovisuel
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Fort de France | Date. : 28 novembre 2013 | Pays : France
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