Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Fort-de-France
Thématique : Injonction à la médiation et conséquences de l’absence de diligence des parties
→ RésuméProcédure d’appelLa procédure en instance d’appel est inscrite au greffe sous le numéro RG 22/00499, avec le numéro Portalis DBWA-V-B7G-CLKQ. Injonction de médiationLe 28 mai 2024, la cour d’appel de Fort de France a ordonné aux parties de rencontrer un médiateur pour tenter de résoudre le litige. Rapport de médiationLe 18 septembre 2024, la médiatrice a transmis un rapport de fin de médiation, indiquant que les parties avaient réussi à convenir d’un accord. Renvois successifsL’affaire a été renvoyée à plusieurs mises en état, d’abord le 24 septembre 2024, puis le 17 octobre 2024, et enfin le 12 décembre 2024. Demande de renvoiLe 15 janvier 2025, les conseils des parties ont été informés d’un renvoi au 21 janvier 2025 pour radiation, retrait du rôle ou fixation. Le 16 janvier 2025, le conseil de l’appelant a demandé un nouveau renvoi pour finaliser l’accord, mais aucun retrait du rôle n’a été signé. Motifs de la décisionSelon l’article 907 ancien du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état a les compétences du juge de la mise en état. L’article 780 permet au juge de la mise en état d’ordonner le retrait du rôle dans certaines conditions. L’article 383 stipule que la radiation est une mesure d’administration judiciaire. En raison du manque de diligence des parties, malgré la fin de la médiation, il a été décidé d’ordonner la radiation de l’affaire. Ordonnance de radiationLe magistrat chargé de la mise en état a ordonné la radiation de l’affaire 22/499 et son retrait du rôle. Il a précisé que l’affaire pourrait être remise au rôle sur production de nouvelles conclusions, sauf si la péremption est acquise, et a réservé les dépens. |
COUR D’APPEL
DE [Localité 13]
Chambre civile
MINUTE N° : 25/15
N° RG 22/00499 – N° Portalis DBWA-V-B7G-CLKQ
Jugement du tribunal judiciaire de Fort de France, en date du 21 juin 2022, enregistré sous le n° 22/00426
ORDONNANCE
Monsieur [V] [N]
[Adresse 12]
[Localité 9]
Représentant : Me Dominique NICOLAS de la SELAS JURISCARIB, avocat au barreau de MARTINIQUE
Monsieur [Y] [D]
[Adresse 12]
[Localité 9]
Représentant : Me Dominique NICOLAS de la SELAS JURISCARIB, avocat au barreau de MARTINIQUE
Monsieur [F] [C] [D]
[Adresse 12]
[Localité 9]
Représentant : Me Dominique NICOLAS de la SELAS JURISCARIB, avocat au barreau de MARTINIQUE
Madame [S] [L] [D]
[Adresse 12]
[Localité 9]
Représentant : Me Dominique NICOLAS de la SELAS JURISCARIB, avocat au barreau de MARTINIQUE
APPELANTS
Madame [K] [A]
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représentant : Me Odile SAINT-CYR, avocat au barreau de MARTINIQUE
Madame [E] [A]
[Adresse 4]
[Localité 7]
Représentant : Me Odile SAINT-CYR, avocat au barreau de MARTINIQUE
Madame [B] [A]
[Adresse 1]
[Localité 8]
Représentant : Me Odile SAINT-CYR, avocat au barreau de MARTINIQUE
Madame [U] [A]
[Adresse 5]
[Localité 10]
Représentant : Me Odile SAINT-CYR, avocat au barreau de MARTINIQUE
Madame [P] [G]
[Adresse 11]
[Localité 3] ESPAGNE
Représentant : Me Odile SAINT-CYR, avocat au barreau de MARTINIQUE
INTIMEES
Le vingt et un janvier deux mille vingt cinq
Nous, Christine PARIS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Mme Sandra DE SOUSA, greffière,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au greffe sous le N° RG 22/00499 – N° Portalis DBWA-V-B7G-CLKQ ;
Par arrêt en date du 28 mai 2024 la cour d’appel de Fort de France a fait injonction aux parties de rencontrer un médiateur.
Le 18 septembre 2024 la médiatrice transmettait un rapport de fin de médiation et précisait que les parties avaient convenu d’un accord.
L’affaire a été renvoyée à la mise en état du 24 septembre 2024, 17 octobre 2024, puis du 12 décembre 2024.
Le 15 janvier 2025 les conseils des parties étaient informées d’un renvoi au 21 janvier 2025 pour radiation , retrait du rôle ou fixation .
Par courriel du 16 janvier 2025 le conseil de l’appelant demandait à nouveau un renvoi pour finaliser un accord mais aucun retrait du rôle n’était signé.
PAR CES MOTIFS
Le magistrat chargé de la mise en état,
Ordonne la radiation de l’affaire 22/499 et son retrait du rôle.
Dit que sur production de nouvelles conclusions devant la cour l’affaire pourra être remise au rôle sauf si la péremption est acquise.
Réserve les dépens.
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
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