Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Fort-de-France
Thématique : Restaurants : attention à la redevance SPRE
→ RésuméLes restaurants organisant des soirées payantes avec un niveau sonore élevé, utilisant du matériel spécifique et des disc-jokeys, doivent s’acquitter de la redevance SPRE pour leurs activités de discothèque. Des preuves, telles que des images sur les réseaux sociaux et des procès-verbaux d’agents assermentés, démontrent que ces établissements transforment leur espace en piste de danse. En plus de la redevance, ils peuvent être tenus d’indemniser la SPRE pour le préjudice spécifique causé par le non-respect de leurs obligations, ce qui peut inclure des frais pour démarches amiables et judiciaires.
|
Un restaurant qui organise régulièrement des soirées, dont l’entrée est payante, au cours desquelles le niveau sonore est très élevé avec l’emploi d’un matériel spécifique, des disc-jokeys se produisent et l’espace devient une piste de danse, a l’obligation de s’acquitter de la rémunération équitable à la SPRE au titre des activités de discothèque.
Preuve de l’activité accessoire de discothèque
En
l’occurrence, il était démontré tant par les images issues du compte Facebook du
restaurant ou de celui de son gérant, que
par les procès-verbaux dressés par un agent assermenté de la SPRE, que le
restaurant organisait régulièrement des soirées, dont l’entrée était payante,
au cours desquelles le niveau sonore était très élevé avec l’emploi d’un
matériel spécifique, des disc-jokeys se produisant et l’espace transformé en piste
de danse. La diffusion de la musique amplifiée attractive est, dès lors, une
composante essentielle de l’activité commerciale de la société laquelle est
donc redevable de la rémunération équitable selon le barème
«
discothèques et établissements similaires ».
Préjudice spécifique de la SPRE
En sus de la condamnation au paiement de la redevance SPRE, le restaurant s’expose également à indemniser la SPRE au titre de son préjudice spécifique. Cette dernière étant une société de perception et non de recouvrement, il est démontré que l’inexécution des obligations du redevable a obligé la SPRE à mettre en oeuvre nombre de démarches amiables puis judiciaires (1 000 euros à titre de dommages intérêts). Téléchargez la décision
Laisser un commentaire