Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Fort-de-France

Thématique : Exécution des obligations et notification : enjeux de la connaissance des décisions.

COUR D’APPEL

DE [Localité 5]

Chambre civile

MINUTE N° :

N° RG 24/00018 – N° Portalis DBWA-V-B7I-CNSR

Jugement du juge des contentieux de la protection de [Localité 5], en date du 23 Octobre 2023, enregistré sous le n°21/00534

ORDONNANCE

Madame [F] [L] [D]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Agnès MONDESIR, avocat au barreau de MARTINIQUE

APPELANTE

SOCIÉTÉ D’ECONOMIE MIXTE D’AMÉNAGEMENT DE LA GUADE LOUPE prise en la personne de son représentant légal en exercice et de son Directeur Général

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentant : Me Catherine RODAP, avocat au barreau de MARTINIQUE

INTIMEE

Le seize Janvier deux mille vingt cinq

Nous, Christine PARIS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Mme Sandra DE SOUSA, greffière, 

Vu la procédure en instance d’appel inscrite au greffe sous le N° RG 24/00018 – N° Portalis DBWA-V-B7I-CNSR ;

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement contradictoire rendu en date du 23 octobre 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Fort-de-France a statué comme suit :

– Condamne la SA Semag à verser à Mme [F] [D] la somme de 800 euros en réparation de son préjudice de jouissance ;

– Condamne la SA Semag à verser à Mme [F] [D] la somme de 73,11 euros en réparation de son préjudice matériel ;

– Condamne Mme [F] [D] à payer à la SA Semag la somme de 5.343,03 euros ;

– Condamne Mme [F] [D] à payer à la SA Semag la somme de 2.442,80 euros au titre des frais de remise en état ;

– Ordonne la compensation des sommes dues entre les parties ;

– Accorde à Mme [F] [D] la faculté d’apurer sa dette au plus tard le 5 de chaque mois, à compter du mois suivant le présent jugement, par 24 mensualités ;

– Dit que le défaut de paiement d’un seul règlement à l’échéance prescrite entraînera la déchéance du terme et que la totalité du solde dû deviendra immédiatement exigible ;

– Rappelle que l’application des dispositions de l’article 1343-5 du code civil suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier et que les majorations d’intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d’être dues pendant les délais accordés ;

– Condamne Mme [F] [D] aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Catherine Rodap, qui en a fait la demande ;

– Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Rappelle que le jugement est de plein droit exécutoire par provision.

Suivant déclaration au greffe en date du 12 janvier 2024, Mme [F] [D] a interjeté appel de chacun des chefs du jugement susvisé sauf en ce qu’il a condamné la SA Semag à lui verser la somme de 73,11 euros en réparation de son préjudice matériel, a ordonné la compensation des sommes et en ce qu’il lui a accordé un délai de paiement.

L’affaire a été orientée à la mise en état le 6 février 2024.

Par ordonnance rendue en date du 6 février 2024, le magistrat chargé de la mise en état a donné injonction aux parties de rencontrer en présentiel ou en distanciel un médiateur de justice.

La SA Semag a constitué avocat le 22 février 2024.

Le 8 avril 2024, le médiateur de justice informait le magistrat chargé de la mise en état qu’aucun accord n’avait pu aboutir entre les parties.

Mme [F] [D] a conclu au fond le 4 juillet 2024.

Par conclusions d’incident communiquées le 22 juillet 2024, la SA Semag sollicitait la radiation de l’affaire du rôle pour défaut d’exécution de la décision par l’appelante.

Aux termes de ses dernières conclusions d’incident communiquées par voie électronique le 4 décembre 2024, la SA Semag demande au magistrat chargé de la mise en état de :

– CONSTATER que Mme [F] [D] n’exécute par le jugement rendu le 23 octobre 2023 par le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Fort-de-France ;

En conséquence,

– ORDONNER la radiation du rôle de l’affaire, enrôlée sous le RG n°24/00018 ;

– CONDAMNER Mme [F] [D] à verser à la SA Semag la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– CONDAMNER Mme [F] [D] aux entiers dépens.

Aux termes de conclusions d’incident communiquées par voie électronique le 6 novembre 2024, Mme [F] [D] demande au magistrat chargé de la mise en état de :

– DIRE ET JUGER que Mme [F] [D] a commencé à exécuter le jugement dans le mois de la notification de la décision ;

Par conséquent,:

– DÉBOUTER la SA Semag de l’ensemble de ses demandes ;

– CONDAMNER la SA Semag à verser à Mme [F] [D] la somme de 1.000 euros sur

le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– CONDAMNER la SA Semag aux dépens.

L’incident a été retenu le 5 décembre 2024 et mis en délibéré le 16 janvier 2025.

PAR CES MOTIFS

Le magistrat chargé de la mise en état,

– DÉBOUTE la SA Semag de sa demande de radiation de l’affaire du rôle ;

– RENVOIE l’affaire pour clôture à l’audience du 15 mai 2025 et fixation à l’audience du 13 juin 2025 à 9H00 en collégiale rapporteur ;

– RÉSERVE les dépens ;

– DÉBOUTE les parties de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état,