Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Fort-de-France

Thématique : Délais pour soulever la nullité d’une marque

Hors les cas visés par les articles L.711-3 (marque contraire à l’ordre public ou aux bonnes moeurs, marque interdite ou marque trompeuse) et L.711-4 du code de la propriété intellectuelle, l’action en annulation d’une marque est soumise à la prescription quinquennale de droit commun de l’article 2224 du code civil. La prescription s’applique aussi bien à la demande initiale qui saisit la juridiction qu’à la demande reconventionnelle qui, selon l’article 64 du code de procédure civile, tend à obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de l’adversaire. Son point de départ se situe à la date de publication du dépôt de la marque, qui porte celle-ci à la connaissance de tous et les met en mesure d’exercer l’action. La nullité de la marque peut en revanche toujours être opposée par voie d’exception comme moyen de défense à la demande initiale ; si elle est reconnue, elle ne peut avoir pour effet que d’écarter du litige en cours les droits issus de la marque contestée, dont l’existence n’est pas affectée et qui subsiste à l’égard des tiers.