Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Douai
Thématique : Joindre des procédures : enjeux de connexité et d’efficacité judiciaire
→ RésuméContexte de l’affaireLa présente affaire est liée à une décision antérieure, ce qui soulève des questions de connexité entre les deux procédures. Jonction des procéduresIl a été décidé de joindre la nouvelle affaire, identifiée par le numéro RG 24/05127, à la procédure déjà en cours, référencée sous le numéro 24/5118. Ordonnance du magistratLe magistrat en charge de la mise en état a ordonné cette jonction, consolidant ainsi les deux affaires sous le numéro unique 24/5118. Communication aux avocatsUne copie de cette décision a été transmise à l’avocate Sara Lamotte, le 09 janvier 2025. |
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
CHAMBRE 8 SECTION 4
ORDONNANCE DE JONCTION
du 09 Janvier 2025
Minute n° 25/ 25
Jugement rendu le 30 Août 2024 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2]
N° RG 24/05127 – N° Portalis DBVT-V-B7I-V27R joint au dossier 24/5118
APPELANT
Monsieur [D] [I]
Représentant : Me Marine CRAYNEST, avocat au barreau de LILLE
INTIMES
Madame [R] [N]
Représentant : Me Olivier CARDON, avocat au barreau de LILLE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C-59178/24/008447 du 27/11/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
Monsieur [U] [S]
Représentant : Me Marie hélène LAURENT, avocat au barreau de DOUAI
Nous, Sara LAMOTTE Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 783 et 907 du code de procédure civile ;
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro 24/5118 ;
Attendu qu’elle concerne la même décision ;
Attendu qu’il y a connexité ;
Attendu qu’il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 24/5118;
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