Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Douai
Thématique : Jonction des procédures : enjeux de la jonction dans le traitement des affaires.
→ RésuméContexte des procéduresLes procédures N° RG 24/04516 et 24/04808 sont liées à une même décision, ce qui justifie leur traitement conjoint. Décision de jonctionIl a été décidé d’ordonner la jonction de ces deux procédures sous le numéro 24/04808, facilitant ainsi leur examen et leur résolution. Communication aux avocatsUne copie de cette décision a été transmise aux avocats concernés, assurant ainsi que toutes les parties soient informées des développements. |
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
CHAMBRE 1 SECTION 1
ORDONNANCE DE JONCTION
du 09 janvier 2025
Minute n°
Jugement (N° 11-23-0004) rendu le 26 juillet 2024 par le tribunal d’instance d’Arras
N° RG 24/04516 – N° Portalis DBVT-V-B7I-VY6B joint au dossier 24/04808
APPELANTE
S.C.E.A. DU RIQUET
Représentant : Me Antoine VAAST, avocat au barreau d’ARRAS
INTIMEE
S.A.S. RINGARD AGRI
Représentant : Me Alicia GALET, avocat au barreau de BETHUNE
Nous, Samuel Vitse, président de chambre, magistrat chargé de la mise en état,
Vu l’article 913-3 du code de procédure civile ;
Vu les procédures en instance d’appel inscrites au répertoire général sous les numéros 24/04808 et 24/04516 ;
Attendu qu’elles concernent la même décision ;
Qu’il y a lieu de les joindre ;
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