Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Douai
Thématique : Jonction des procédures : enjeux de la jonction dans le traitement des dossiers.
→ RésuméContexte des procéduresLes procédures N° RG 24/04460 et 24/04443 sont liées à une même décision, ce qui justifie leur traitement conjoint. Décision de jonctionIl a été décidé d’ordonner la jonction de ces deux procédures sous le numéro 24/04443, afin de simplifier le processus judiciaire. Communication aux partiesUne copie de cette décision a été transmise aux avocats concernés, assurant ainsi que toutes les parties soient informées de la jonction des procédures. |
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
CHAMBRE 1 SECTION 1
ORDONNANCE DE JONCTION
du 09 janvier 2025
Minute n°
Jugement (N° 21/02175) rendu le 02 août 2024 par le tribunal judiciaire de Valenciennes
N° RG 24/04460 – N° Portalis DBVT-V-B7I-VYYT joint au dossier 24/04443
APPELANT
Monsieur [N] [P]
Représentant : Me Célia SADEK, avocat au barreau de LILLE
INTIMEES
S.A.S. MJP AUTOS- ETAPE AUTO
Représentant : Me Bruno PIETRZAK, avocat au barreau de VALENCIENNES
S.A.R.L. B&A CAR
Nous, Samuel Vitse, président de chambre, magistrat chargé de la mise en état,
Vu l’article 913-3 du code de procédure civile ;
Vu les procédures en instance d’appel inscrites au répertoire général sous les numéros 24/04443 et 24/04460;
Attendu qu’elles concernent la même décision ;
Qu’il y a lieu de les joindre ;
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