Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Douai
Thématique : Caducité de la déclaration d’appel : enjeux de respect des délais procéduraux
→ RésuméFixation de l’affaireL’affaire a été fixée par un avis en date du 16 septembre 2024, conformément aux articles 905 et suivants du code de procédure civile. Caducité de la déclaration d’appelUn premier avis de caducité de la déclaration d’appel a été adressé le 18 octobre 2024 à l’avocat des appelants, en application de l’article 905-1 du code de procédure civile. Un second avis de caducité a été envoyé le 18 décembre 2024, tenant compte du lieu de résidence de M. [H] [Z]. Observations écrites des appelantsLes appelants ont été invités à soumettre leurs observations écrites avant le 6 janvier 2025. Cependant, aucune observation écrite n’a été reçue de la part de l’avocat des appelants. Caducité confirméeIl a été constaté que les appelants n’avaient pas signifié la déclaration d’appel dans les délais impartis, entraînant ainsi la caducité de cette déclaration. Décision finaleEn conséquence, la caducité de la déclaration d’appel a été constatée, et les appelants ont été condamnés aux dépens d’appel. |
COUR D’APPEL
DE [Localité 10]
CHAMBRE 1 SECTION 1
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
de la déclaration d’appel
(Article 905-1 du CPC)
du 09 janvier 2025
N° MINUTE :
N° RG 24/03891 – N° Portalis DBVT-V-B7I-VW3F
Jugement du tribunal judiciaire de Lille rendu selon la procédure accélérée au fond en date du 16 juillet 2024, enregistrée sous le n° 24/00457
Madame [V] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentant : Me Laurence PIPART-LENOIR, avocat au barreau de LILLE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle partielle numéro C-59178/24/005960 du 16/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])
Monsieur [H] [Z]
[Adresse 11]
[Localité 9], Belgique
Représentant : Me Laurence PIPART-LENOIR, avocat au barreau de LILLE
APPELANTS
Madame [S] [G]
[Adresse 6]
[Localité 8], Belgique
Monsieur [M], [U] [G]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Monsieur [O], [Y] [G]
[Adresse 1]
[Localité 7]
INTIMES
Nous, Samuel Vitse, président de chambre, assisté de Delphine Verhaeghe, greffier,
Vu l’avis de fixation de l’affaire en date du 16 septembre 2024 en application des articles 905 et suivants du code de procédure civile ;
Vu l’avis de caducité de la déclaration d’appel adressé le 18 octobre 2024 à l’avocat des appelants en application de l’article 905-1 du code de procédure civile ;
Vu l’avis de caducité de la déclaration d’appel adressé le 18 décembre 2024 à l’avocat des appelants en application de l’article 905-1 du code de procédure civile, eu égard au lieu de résidence de M. [H] [Z] ;
Les appelants ont été invité à formuler leurs observations écrites avant le 6 janvier 2025 ;
Vu l’absence d’observations écrites de l’avocat des appelants,
PAR CES MOTIFS
Constatons la caducité de la déclaration d’appel.
Condamnons les appelants aux dépens d’appel.
Le greffier, Le président de chambre,
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