Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Douai
Thématique : Joindre des procédures : enjeux de cohérence juridique
→ RésuméContexte des procéduresLes procédures N° RG 24/03578 et 24/01992 sont liées à une même décision, ce qui justifie leur examen conjoint. Décision de jonctionIl a été décidé d’ordonner la jonction de ces deux procédures sous le numéro 24/01992, facilitant ainsi leur traitement. Communication aux partiesUne copie de cette décision a été transmise aux avocats concernés, assurant ainsi que toutes les parties soient informées de la jonction. |
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
CHAMBRE 1 SECTION 1
ORDONNANCE DE JONCTION
du 09 janvier 2025
Minute n°
Jugement (N° 21/00797) rendu le 26 mars 2024 par le tribunal judiciaire de Dunkerque
N° RG 24/03578 – N° Portalis DBVT-V-B7I-VV2J joint au dossier 24/01992
APPELANTS
Monsieur [V] [F]
Représentant : Me Bernard FRANCHI, avocat au barreau de DOUAI
Madame [I] [F]
Représentant : Me Bernard FRANCHI, avocat au barreau de DOUAI
Monsieur [X] [D] [M] [G] [F]
Représentant : Me Bernard FRANCHI, avocat au barreau de DOUAI
INTIME
Monsieur [Y] [F]
Représentant : Me Thierry COURQUIN, avocat au barreau de DUNKERQUE
Nous, Samuel Vitse, président de chambre, magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 783 et 907 du code de procédure civile ;
Vu les procédures en instance d’appel inscrites au répertoire général sous les numéros 24/01992 et 24/03578;
Attendu qu’elles concernent la même décision ;
Qu’il y a lieu de les joindre ;
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