Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Douai
Thématique : Conséquences d’un désistement dans le cadre d’une procédure d’appel
→ RésuméContexte de l’AppelL’appel a été interjeté le 25 janvier 2024, enregistré sous le numéro 24/0379, conformément aux articles 400 et suivants, ainsi qu’à l’article 787 du code de procédure civile. Désistement de la SAS HakerLa SAS Haker, appelante, a notifié le 12 décembre 2024 ses conclusions de désistement, déclarant ainsi se retirer de l’appel. Acceptation du Désistement par la SELARL MJ SolutioLa SELARL MJ Solutio, intimée, a notifié le 17 décembre 2024 ses conclusions acceptant le désistement de la SAS Haker. Absence de Constitution d’Avocat par la SARL MataïaLa SARL Mataïa, également intimée, n’a pas constitué d’avocat pour cette procédure. Constatation de l’Extinction de l’InstanceÉtant donné que le désistement est parfait, il a été constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour. Charge des DépensConformément à l’article 399 du code de procédure civile et avec l’accord des parties, chacune des sociétés Haker et MJ Solutio conservera la charge de ses propres dépens liés à cette procédure d’appel. ConclusionLe désistement d’instance d’appel de la SAS Haker a été constaté, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour, avec la répartition des dépens entre les parties. |
COUR D’APPEL
DE [Localité 7]
CHAMBRE 2 SECTION 2
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
du 09 janvier 2025
MINUTE N°25/
N° RG 24/00379 – N° Portalis DBVT-V-B7I-VKJE
Affaire : Ordonnance Au fond, origine Juge commissaire de [Localité 8], décision attaquée en date du 19 Janvier 2024, enregistrée sous le n°
APPELANT
SAS HAKER prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représentant : Me Eric LAFORCE, avocat au barreau de DOUAI
INTIMES
SELARL MJ SOLUTIO (anciennement dénommée SELARL [D] [O]) prise en sa qualité de liquidateur de la société Mataia
[Adresse 6]
[Localité 2]
Représentant : Me Jean-françois CORMONT, avocat au barreau de LILLE
SARL MATAÏA prise en la personne de son gérant
à qui la déclaration d’appel a été signfiée le 1er mars 2024 (PV 659 cpc)
à qui les conclusions d’appelantes ont été signifiées le 21 mai 2024 (à personne morale)
[Adresse 1]
[Localité 4]
Audience dans le cadre de la mise en état de la chambre 2 section 2 de la cour d’appel de Douai,
Nous, Stéphanie Barbot, présidente de chambre, assistée de Marlène Tocco, greffier ;
Vu l’appel interjeté le 25 janvier 2024, enregistré sous le n° 24/0379 ;
Vu les articles 400 et suivants, 787 du code de procédure civile ;
Vu les conclusions de désistement de la SAS Haker, appelant, notifiées le 12 décembre 2024, par lesquelles celle-ci déclare se désister de son appel ;
Vu les conclusions de la SELARL MJ Solutio, intimée, notifiées le 17 décembre 2024, acceptant ce désistement ;
Vu l’absence de constitution d’avocat par la SARL Mataïa, intimée ;
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d’instance d’appel de la SAS Haker ;
En conséquence, constatons l’extinction de cette instance et le dessaisissement de la cour ;
Disons que chacune des sociétés Haker et MJ Solutio gardera la charge de ses propres dépens afférents à la présente procédure d’appel.
Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
Marlène Tocco Stéphanie Barbot
Copie adressée aux
avocats le 09 janvier 2025
Le greffier,
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