Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Douai

Thématique : Contrefaçon de dessin et modèle : qualité à agir 

[well type= » »][icon type= »fa fa-cube » color= »#dd3333″] Réflexe juridique  

Il convient de ne pas confondre le régime juridique du droit d’auteur de celui des dessins et modèles, notamment sur le terrain de la recevabilité de l’action en contrefaçon. [/well]

Qualité à agir

En matière de qualité à agir en contrefaçon de modèle, l’article L511-9 du code de la propriété intellectuelle pose le principe que la protection du dessin ou modèle s’acquiert par l’enregistrement, elle est accordée au créateur ou à son ayant cause. L’auteur de la demande d’enregistrement est, sauf preuve contraire, regardé comme le bénéficiaire de la protection. Au sens de l’article L521-2 du code de la propriété intellectuelle, l’action civile en contrefaçon est exercée par le propriétaire du dessin ou modèle.

Droit du licencié exclusif

Le bénéficiaire d’un droit exclusif d’exploitation peut, sauf stipulation contraire du contrat de licence, exercer l’action en contrefaçon si, après mise en demeure, le propriétaire du dessin ou modèle n’exerce pas cette action. Toute partie à un contrat de licence est donc recevable à intervenir dans l’instance en contrefaçon engagée par une autre partie afin d’obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre.

Preuve de la qualité à agir

La production d’une déclaration de dépôt de modèle est suffisante à établir la qualité de créateur, la victime de la contrefaçon alléguée n’a pas à verser d’autres éléments de nature à étayer sa qualité de créatrice.  À ce titre, il résulte des dispositions de l’article L511-9 du code de la propriété intellectuelle que le déposant n’a pas à faire la preuve de sa création et il appartient à celui qui prétend la contester de rapporter la preuve contraire. À cet effet, le simple fait qu’un infographiste ait dessiné un modèle ne saurait suffire à établir que la victime n’en est pas l’auteur.

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