En matière de contrefaçon de dessin et modèle, la qualité à agir est régie par l’article L511-9 du code de la propriété intellectuelle. La protection s’acquiert par l’enregistrement, accordée au créateur ou à son ayant cause. L’auteur de la demande est présumé bénéficiaire de cette protection. De plus, un licencié exclusif peut exercer l’action en contrefaçon si le propriétaire ne le fait pas après mise en demeure. La simple production d’une déclaration de dépôt suffit à établir la qualité de créateur, déchargeant la victime de la contrefaçon de prouver sa création, sauf preuve du contraire.