Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Douai
Thématique : Prolongation de la rétention administrative : enjeux de diligence et de régularité des procédures.
→ RésuméPlacement en rétention administrativeM. [U] [F] [T], de nationalité nigériane, a été placé en rétention administrative par le préfet du Nord le 5 décembre 2024 pour exécuter une décision d’éloignement. Prolongation de la rétentionLe 7 décembre 2024, le tribunal judiciaire de Lille a validé ce placement et a ordonné une prolongation de 26 jours. Un recours contre cette décision a été jugé irrecevable par la cour d’appel de Douai le 9 décembre 2024. Nouvelle demande de prolongationLe 4 janvier 2024, le magistrat a ordonné une seconde prolongation de la rétention pour 30 jours. M. [U] [F] [T] a fait appel le 5 janvier 2024, demandant l’infirmation de cette ordonnance et la levée de sa rétention. Arguments de l’appelantL’appelant a soutenu qu’il y avait un défaut de diligence pour organiser son éloignement, ce qui aurait prolongé indûment sa rétention. Analyse du moyen en appelLa cour a examiné le moyen tiré du défaut de diligences, en se référant à l’article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers. Elle a précisé qu’il n’y avait pas d’obligation de « bref délai » pour lever les obstacles à l’éloignement. Justification de la prolongationLa cour a constaté que l’administration avait effectué les démarches nécessaires pour obtenir un laissez-passer consulaire, document essentiel pour l’éloignement. En l’absence de ce document, la prolongation de la rétention a été jugée justifiée. Décision de la courLa cour a déclaré l’appel recevable et a confirmé l’ordonnance de prolongation de la rétention. Elle a également ordonné la communication de cette décision au ministère public et aux parties concernées. Notification de l’ordonnanceL’ordonnance a été notifiée à M. [U] [F] [T] et à son avocat le 6 janvier 2025, avec des copies envoyées aux autres parties impliquées dans l’affaire. |
COUR D’APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 25/00027 – N° Portalis DBVT-V-B7J-V6MX
N° de Minute :
Ordonnance du lundi 06 janvier 2025
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [U] [F] [T]
né le 01 Mars 1989 à [Localité 1] (NIGERIA)
de nationalité Nigériane
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]
dûment avisé, comparant en personne
assisté de Me Anne sophie AUDEGOND-PRUD’HOMME, avocat au barreau de DOUAI, Avocat (e) commis (e) d’office
INTIMÉ
M.LE PREFET DU NORD
dûment avisé, absent non représenté
PARTIE JOINTE
M. le procureur général près la Cour d’Appel de Douai : non comparant
MAGISTRATE DELEGUÉE : Danielle THEBAUD, conseillère à la Cour d’Appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché
assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière
DÉBATS : à l’audience publique du lundi 06 janvier 2025 à 13 h 30
ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le lundi 06 janvier 2025 à
Le premier président ou son délégué,
Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;
Vu l’ordonnance du juge du tribunal judiciaire de LILLE en date du 04 janvier 2025 à 15 h 30prolongeant la rétention administrative de M. [U] [F] [T] ;
Vu l’appel interjeté par M. [U] [F] [T] par déclaration reçue au greffe de la cour d’appel de ce siège le 05 janvier 2025 à 15 h 50 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;
Vu l’audition des parties, les moyens de la déclaration d’appel et les débats de l’audience ;
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [U] [F] [T], né le 1er mars 1989 à [Localité 1] (Nigéria), de nationalité négeriane a fait l’objet d’un placement en rétention administrative ordonné par M. le préfet du Nord le 5 décembre 2024 à 14h00 pour l’exécution d’un éloignement.
Par décision en date du 7 décembre 2024 le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille a constaté la régularité du placement en rétention administrative et ordonné sa prolongation pour une durée de 26 jours, décision ayant fait l’objet d’un recours jugé irrecevable par la cour d’appel de Douai le 9 décembre 2024.
Vu l’article 455 du code de procédure civile,
Vu l’ordonnance du magistrat du siège de tribunal judiciaire de Lille en date du 4 janvier 2024 à 15h30, ordonnant la seconde prolongation du placement en rétention administrative de l’appelant pour une durée de 30 jours,
Vu la déclaration d’appel de M. [U] [F] [T] du 5 janvier 2024 à 15h50 sollicitant l’infirmation de l’ordonnance dont appel et la main-levée du placement en rétention administrative.
Au soutien de sa déclaration d’appel l’appelant soutient le moyen en appel suivant :
– Défaut de diligence utiles pour organiser l’éloignement et réduire la durée de la rétention
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS l’appel recevable ;
CONFIRMONS l’ordonnance entreprise.
DISONS que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l’appelant, à son conseil et à l’autorité administrative ;
LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat.
Véronique THÉRY,
greffière
Danielle THEBAUD, conseillère
N° RG 25/00027 – N° Portalis DBVT-V-B7J-V6MX
REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE DU 06 Janvier 2025 ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Pour information :
L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Reçu copie et pris connaissance le lundi 06 janvier 2025 :
– M. [U] [F] [T]
– l’interprète
– l’avocat de M. [U] [F] [T]
– l’avocat de M.LE PREFET DU NORD
– décision notifiée à M. [U] [F] [T] le lundi 06 janvier 2025
– décision transmise par courriel pour notification à M.LE PREFET DU NORD et à Maître Anne sophie AUDEGOND-PRUD’HOMME le lundi 06 janvier 2025
– décision communiquée au tribunal administratif de Lille
– décision communiquée à M. le procureur général :
– copie au juge du tribunal judiciaire de LILLE
Le greffier, le lundi 06 janvier 2025
N° RG 25/00027 – N° Portalis DBVT-V-B7J-V6MX
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