Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Douai
Thématique : Prolongation de la rétention administrative : enjeux de l’obstruction et des droits des étrangers.
→ RésuméPlacement en rétention administrativeM. [G] [S], de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative le 4 novembre 2024 par le préfet du Nord, en raison d’une obligation de quitter le territoire français notifiée le 19 janvier 2024. Prolongations de la rétentionLe 6 novembre 2024, le tribunal judiciaire de Lille a validé le placement en rétention et a ordonné une prolongation de 26 jours, confirmée par la cour d’appel le 8 novembre 2024. Une nouvelle prolongation de 30 jours a été décidée le 4 décembre 2024, également confirmée par la cour d’appel le 6 décembre 2024. Demande de main-levéeLe 4 janvier 2025, le magistrat a ordonné une prolongation exceptionnelle de 15 jours de la rétention. M. [G] [S] a fait appel le 5 janvier 2025, demandant la main-levée de sa rétention, en soutenant qu’il n’y avait pas eu d’obstruction à l’exécution de l’éloignement. Conditions de prolongation de la rétentionSelon l’article L 742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, une prolongation exceptionnelle de la rétention peut être ordonnée si l’étranger a fait obstruction à l’éloignement. En l’absence d’obstruction, la prolongation ne peut être accordée que si l’administration justifie que les obstacles à l’éloignement peuvent être levés rapidement. Obstruction constatéeIl a été établi que M. [G] [S] a fait obstruction en refusant de se rendre à une audition consulaire le 3 janvier 2025, ce qui a empêché son identification et la délivrance d’un laissez-passer. Ce refus a été précédé d’un autre refus le 6 décembre 2024, malgré ses déclarations de maladie. Confirmation de l’ordonnanceL’ordonnance de prolongation de la rétention a été confirmée, considérant que l’administration n’avait pas manqué de diligence et que l’intéressé avait effectivement commis un acte d’obstruction. L’appel a été déclaré recevable, et l’ordonnance a été confirmée. |
COUR D’APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 25/00026 – N° Portalis DBVT-V-B7J-V6MW
N° de Minute : 33
Ordonnance du lundi 06 janvier 2025
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [G] [S]
né le 05 Avril 1977 à [Localité 2] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1]
dûment avisé, comparant en personne
assisté de Me Anne Sophie AUDEGOND-PRUD’HOMME, avocat au barreau de DOUAI, Avocat (e) commis (e) d’office et de Mme [T], interprète en langue kabylle
INTIMÉ
M.LE PREFET DU NORD
dûment avisé, absent non représenté
PARTIE JOINTE
M. le procureur général près la Cour d’Appel de Douai : non comparant
MAGISTRATE DELEGUÉE : Danielle THEBAUD, conseillère à la Cour d’Appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché
assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière
DÉBATS : à l’audience publique du lundi 06 janvier 2025 à 13 h 30
ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le lundi 06 janvier 2025 à
Le premier président ou son délégué,
Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;
Vu l’ordonnance du juge du tribunal judiciaire de LILLE en date du 04 janvier 2025 à 15 h 27 prolongeant la rétention administrative de M. [G] [S] ;
Vu l’appel interjeté par Maître ZAIRI venant au soutien des intérêts de M. [G] [S] par déclaration reçue au greffe de la cour d’appel de ce siège le 05 janvier 2025 à 16 H 36 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;
Vu l’audition des parties, les moyens de la déclaration d’appel et les débats de l’audience ;
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [G] [S], né le 5 avril 1977 à [Localité 2] (Algérie) de nationalité algérienne, a fait l’objet d’un placement en rétention administrative ordonné par M. le préfet du Nord le 4 novembre 2024 à 15h25 pour l’exécution d’un éloignement vers pays de nationalité, que la base d’une obligation de quitter le territoire français prononcée et notifiée le 19 janvier 2024.
Par décision en date du 6 novembre 2024, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille a déclaré régulier le placement en rétention administrative et a ordonné la prolongation du placement en rétention administrative de l’appelant pour une durée de 26 jours, décision confirmée le 8 novembre 2024 par la cour d’appel.
Par décision rendue le 4 décembre 2024, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille a ordonné la prolongation du placement en rétention administrative de l’appelant pour une durée de 30 jours, décision confirmée le 6 décembre 2024 par la cour d’appel.
Vu l’article 455 du code de procédure civile,
Vu l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 4 janvier 2025 à 15h27, ordonnant une première prolongation exceptionnelle du placement en rétention administrative de l’appelant pour une durée de 15 jours,
Vu la déclaration d’appel de M. [G] [S] du 5 janvier 2025 à 16h36 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative.
Au soutien de sa déclaration d’appel l’appelant soutient le moyen suivant :
– absence d’obstruction.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS l’appel recevable ;
CONFIRMONS l’ordonnance entreprise.
DISONS que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l’appelant, à son conseil et à l’autorité administrative ;
LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat.
Véronique THÉRY,
greffière
Danielle THEBAUD, conseillère
N° RG 25/00026 – N° Portalis DBVT-V-B7J-V6MW
REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE DU 06 Janvier 2025 ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Pour information :
L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Reçu copie et pris connaissance le lundi 06 janvier 2025 :
– M. [G] [S]
– l’interprète
– l’avocat de M. [G] [S]
– l’avocat de M.LE PREFET DU NORD
– décision notifiée à M. [G] [S] le lundi 06 janvier 2025
– décision transmise par courriel pour notification à M.LE PREFET DU NORD et à Maître Anne sophie AUDEGOND-PRUD’HOMME le lundi 06 janvier 2025
– décision communiquée au tribunal administratif de Lille
– décision communiquée à M. le procureur général :
– copie au juge du tribunal judiciaire de LILLE
Le greffier, le lundi 06 janvier 2025
N° RG 25/00026 – N° Portalis DBVT-V-B7J-V6MW
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