Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Douai

Thématique : Prolongation de la rétention administrative : enjeux de l’obstruction et de l’ordre public.

COUR D’APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 25/00025 – N° Portalis DBVT-V-B7J-V6MT

N° de Minute : 32

Ordonnance du lundi 06 janvier 2025

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [E] [T]

né le 15 Janvier 2001 à [Localité 1] (GUINEE)

de nationalité Guinéenne

Actuelement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne

assisté de Me Anne Sophie AUDEGOND-PRUD’HOMME, avocat au barreau de DOUAI, Avocat (e) commis (e) d’office

INTIMÉ

M.LE PREFET DU NORD

dûment avisé, absent non représenté

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la Cour d’Appel de Douai : non comparant

MAGISTRATE DELEGUÉE : Danielle THEBAUD, conseillère à la Cour d’Appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière

DÉBATS : à l’audience publique du lundi 06 janvier 2025 à 13 h 30

ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le lundi 06 janvier 2025 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l’ordonnance du juge du tribunal judiciaire de LILLE en date du 04 janvier 2025 à 15 H 38 prolongeant la rétention administrative de M. [E] [T] ;

Vu l’appel interjeté par Maître ZAIRI venant au soutien des intérêts de M. [E] [T] par déclaration reçue au greffe de la cour d’appel de ce siège le 05 janvier 2025 à 16 H 23 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;

Vu l’audition des parties, les moyens de la déclaration d’appel et les débats de l’audience ;

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [E] [T], né le 15 janvier 2001 à [Localité 1] (Guinée), de nationalité guinéenne, a fait l’objet d’un placement en rétention administrative ordonné par M. le préfet du Nord le 5 novembre 2024 à 11h25 pour l’exécution d’un éloignement vers pays de nationalité, sur la base d’une obligation de quitter le territoire français prononcée et notifiée à l’intéressé le 25 avril 2024 par le Préfet de Police de [Localité 4].

Par décision en date du 7 novembre 2024, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille a déclaré régulier le placement en rétention administrative et a ordonné la prolongation du placement en rétention administrative de l’appelant pour une durée de 26 jours. Par ordonnance du 9 novembre 2024, le recours de M. [E] [T] contre cette décision a été déclaré irrecevable.

Par décision rendue le 5 décembre 2024, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille a ordonné la prolongation du placement en rétention administrative de l’appelant pour une durée de 30 jours.

Vu l’article 455 du code de procédure civile,

Vu l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 4 janvier 2025 à 15h38, ordonnant une première prolongation exceptionnelle du placement en rétention administrative de l’appelant pour une durée de 15 jours,

Vu la déclaration d’appel de M. [E] [T] du 5 janvier 2025 à 16h23 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative.

Au soutien de sa déclaration d’appel l’appelant soutient le moyen suivant :

– absence de menace caractérisée pour l’ordre public, l’administration ne fournit pas la preuve d’une arrivée à bref délai du laissez-passer consulaire,

– à titre subsidiaire d’ordonner un examen médical de compatibilité avec la rétention.

PAR CES MOTIFS,

DÉCLARONS l’appel recevable ;

REJETONS la demande d’examen médical ;

CONFIRMONS l’ordonnance entreprise.

DISONS que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l’appelant, à son conseil et à l’autorité administrative ;

LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat.

Véronique THÉRY,

greffière

Danielle THEBAUD, conseillère

N° RG 25/00025 – N° Portalis DBVT-V-B7J-V6MT

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE DU 06 Janvier 2025 ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Reçu copie et pris connaissance le lundi 06 janvier 2025 :

– M. [E] [T]

– l’interprète

– l’avocat de M. [E] [T]

– l’avocat de M.LE PREFET DU NORD

– décision notifiée à M. [E] [T] le lundi 06 janvier 2025

– décision transmise par courriel pour notification à M.LE PREFET DU NORD et à Maître Anne sophie AUDEGOND-PRUD’HOMME le lundi 06 janvier 2025

– décision communiquée au tribunal administratif de Lille

– décision communiquée à M. le procureur général :

– copie au juge du tribunal judiciaire de LILLE

Le greffier, le lundi 06 janvier 2025

N° RG 25/00025 – N° Portalis DBVT-V-B7J-V6MT