Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Douai
Thématique : Désistement d’appel sans réserve enregistré.
→ RésuméContexte de l’AffaireL’affaire concerne un appel interjeté par un appelant, enregistré sous le numéro 25/00045, le 03 janvier 2025. Cet appel a été soumis à la Cour conformément aux articles 400 et suivants, ainsi qu’à l’article 787 du code de procédure civile. Désistement de l’AppelantLe 28 janvier 2025, l’appelant a formellement déclaré se désister de son appel par le biais d’un courrier. Ce désistement est sans réserve, ce qui signifie qu’il n’y a pas de conditions ou de demandes supplémentaires associées à cette décision. De plus, il n’a été enregistré ni demande ni appel incident dans le cadre de cette affaire. Conséquences du DésistementEn raison du désistement de l’appelant, la Cour constate l’extinction de l’instance. Cela signifie que la procédure judiciaire en cours est désormais close et qu’aucune action supplémentaire ne sera entreprise dans ce dossier. Décision FinaleLa Cour a également décidé de condamner l’appelant aux dépens d’appel, ce qui implique qu’il devra assumer les frais liés à la procédure d’appel. Cette décision est prise en conformité avec les règles de procédure civile en vigueur. Signataires de la DécisionLa décision a été signée par le Greffier et la Présidente de chambre, attestant ainsi de la validité et de l’officialité de la conclusion de cette affaire. |
COUR D’APPEL
DE [Localité 4]
CHAMBRE 8 SECTION 4
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
du 06 Février 2025
MINUTE N°25/116
N° RG 25/00044 – N° Portalis DBVT-V-B7J-V6NU
Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal paritaire des baux ruraux d’Arras, décision attaquée en date du 19 Décembre 2024, enregistrée sous le n°
APPELANTS
Monsieur [L] [K] [P] [O]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant : Me Virginie STIENNE-DUWEZ, avocat au barreau de LILLE
Madame [E], [R], [N] [D] épouse [O]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant : Me Virginie STIENNE-DUWEZ, avocat au barreau de LILLE
INTIME
Monsieur [T] [M] [L] [O]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Jean-philippe VERAGUE, avocat au barreau d’ARRAS
INTERVENANT
Nous, Cécile MAMELIN, Présidente de chambre
Assistée de Ismérie CAPIEZ, Greffier
saisi d’un appel interjeté le 03 Janvier 2025, enregistré sous le n° 25/00045
Vu les articles 400 et suivants, 787 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d’appel et l’extinction de l’instance devant la Cour.
Condamnons l’appelant aux dépens d’appel.
Le Greffier, La Présidente de chambre ,
Ismérie CAPIEZ Cécile MAMELIN
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