Cour d’appel de Douai, 5 juin 2022, N° RG 22/00955
Cour d’appel de Douai, 5 juin 2022, N° RG 22/00955
Le 5 juin 2022, la Cour d’appel de Douai a examiné l’appel de M. [L] [W], de nationalité albanaise, contre la prolongation de sa rétention administrative. M. [W] contestait la légitimité de la consultation des fichiers d’identité par les agents, arguant qu’ils n’avaient pas l’habilitation requise. Toutefois, le tribunal a confirmé la décision du juge des libertés, soulignant que l’agent impliqué était dûment habilité. L’appel a été déclaré recevable, mais le moyen de contestation de M. [W] a été jugé infondé, entraînant la confirmation de l’ordonnance de prolongation de sa rétention.

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