Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Douai

Thématique : Agencement de boutique : obligation de démontage du franchisé

Originalité d’un agencement de boutique

Même en l’absence d’une clause en ce sens, stipulée au contrat de franchise,  le franchisé  a l’obligation de ne pas conserver l’agencement du franchiseur en cas de rupture du contrat de franchise avec ou sans cession de fonds de commerce.

Rupture du contrat de franchise

Dans cette affaire, suivant acte sous seing privé, deux sociétés ont conclu un contrat de franchise aux termes duquel était accordé au franchisé, le droit d’exploiter un salon de coiffure « Shampoo ». Suite à la rupture du contrat de franchise et les négociations entre les parties relatives aux modalités de la rupture ayant échoué, le franchiseur a fait assigner son ancien franchisé pour contrefaçon d’agencement.

Preuve de la persistance d’une contrefaçon

L’agencement et la décoration de l’Espace « Shampoo » relevaient d’une oeuvre de l’esprit protégée par le droit d’auteur en application des dispositions des articles L 111-1 et s. et L 112-1 du code de la propriété intellectuelle. Dans ce litige, il s’agissait uniquement de déterminer si le franchiseur rapportait la preuve de ce que son ancien franchisé, avait conservé des éléments d’agencement et de décoration du salon de coiffure, qui caractérisaient dans leur ensemble une oeuvre protégée. L’espace en question était conçu comme une scène de théâtre, se dessinant en courbe, avec une segmentation en plusieurs espaces distincts dont les caractéristiques essentielles étaient les suivantes : i) une entrée la plus vaste et la plus ouverte possible, ii)  un espace caisse avec une caisse proche du vestiaire et du mail, de forme courbe, avec à proximité un téléviseur LCD encastré diffusant les clips de collection et les shows relatifs aux événements du groupe, iii) un espace vente, situé de l’autre côté de la caisse, sous forme d’un linéaire de distribution des produits à la vente, iv) un corps de salon également conçu avec une courbe ‘généreuse’ par juxtaposition des espaces de coiffage et de miroirs, v) un espace labo soit fermé conçu comme une tour, soit ouvert tel un bar à colorations, donnant à voir aux clients le travail de préparation, les bacs étant placés en rayonnement autour du labo ….

Ces éléments pris dans leur ensemble, révélaient un travail de création, un parti pris esthétique, empreint de la personnalité de l’auteur, qui n’était pas dicté par des contraintes fonctionnelles et donnait au salon de coiffure, une physionomie propre, différente de celle des salons d’enseignes concurrentes, et donc protégeable comme oeuvre de l’esprit.

Cession d’un fonds de commerce franchisé

Dans une 2^ème affaire portant également sur la rupture du contrat de franchise, les juges ont confirmé, qu’en cas de cession du fonds de commerce du franchisé, le cessionnaire doit retirer tout slogan publicitaire concédé par le franchiseur (« l’épilation professionnelle sans rendez-vous »). A ce titre, le  fichier des clients n’est mis à disposition que des seuls franchisés (et non du cessionnaire) ; les  abonnements inscrits dans ce fichier, liés à la franchise, ne peuvent pas être transmis au cessionnaire lors de la cession du fonds et il appartient au cessionnaire de gérer sa propre clientèle sur un logiciel, ou tout autre support, qui lui est propre.

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