Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Douai
Thématique : Condamnation pour dénigrement sur les réseaux sociaux
→ RésuméUn auto-entrepreneur en programmation informatique a obtenu gain de cause contre un tiers gérant un groupe Facebook et un compte Twitter intitulés « Agences web douteuses » et « Prestataires louches ». Ce dernier avait dénigré l’auto-entrepreneur en l’accusant de pratiques commerciales illicites. Le dénigrement, défini comme le fait de nuire à la réputation d’une personne ou d’une entreprise par des informations malveillantes, a été sanctionné par la Cour d’appel de Douai. Cette décision rappelle que la concurrence n’est pas nécessaire pour engager une action en dénigrement selon l’article 1382 du code civil.
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Un auto-entrepreneur exploitant une activité de programmation informatique a obtenu la condamnation pour dénigrement d’un tiers éditant un groupe Facebook et un compte Twitter blog dénommés « Agences web douteuses » et « Prestataires louches ». L’auto-entrepreneur était désigné comme une société aux pratiques commerciales illicites qui trompe ses clients.
Le dénigrement consiste à jeter le discrédit sur la personne, l’entreprise ou les produits ou services d’un concurrent en répandant dans le public des informations malveillantes. La concurrence entre les parties n’est pas une condition de l’action en dénigrement fondée sur l’article 1382 du code civil.
Mots clés : Reseaux sociaux
Thème : Reseaux sociaux
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Douai | 5 avril 2011 | Pays : France
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