Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Douai

Thématique : Irrecevabilité d’un recours en raison d’une motivation insuffisante dans le cadre de la rétention administrative.

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 25/00019 – N° Portalis DBVT-V-B7J-V6MM

Cour d’appel de Douai

Ordonnance du samedi 04 janvier 2025

N° de Minute : 25/26

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT :

M. [C] [N]

né le 14 Novembre 1993 à [Localité 3] (MAROC)

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1]

INTIMÉ :

M. LE PREFET DU NORD

MAGISTRAT (E) DÉLÉGUÉ (E) : Céline SYSKA, conseillère, à la cour d’appel, désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté (e) de Christian BERQUET, Greffier

ORDONNANCE : rendue à Douai hors convocation des parties en vertu de l’article L 743-23 al 1du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), le samedi 04 janvier 2025 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L 743-23 al 1, R 743-14 à R 743-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu l’ordonnance du juge du tribunal judiciaire de LILLE en date du 02 janvier 2025 notifiée à 14h32 à M. [C] [N] prolongeant sa rétention administrative ;

Vu l’appel interjeté par M. [C] [N] par déclaration reçue au greffe de la cour d’appel de ce siège le 03 janvier 2025 à 16h22 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;

Vu les demandes d’observations transmises aux parties le 4 janvier 2025 à 10h59, sur la recevabilité de l’appel, en application des articles L. 743-23 et R. 743-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu l’absence d’observation des parties ;

PAR CES MOTIFS

DÉCLARONS l’appel irrecevable

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [C] [N] par l’intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d’un interprète en tant que de besoin, à son conseil et à l’autorité qui a prononcé le placement en rétention.

Christian BERQUET, Greffier

Céline SYSKA, conseillère

A l’attention du centre de rétention, le samedi 04 janvier 2025

Bien vouloir procéder à la notification de l’ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin, l’interprète

Le greffier

N° RG 25/00019 – N° Portalis DBVT-V-B7J-V6MM

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE 25/ DU 04 Janvier 2025 ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l’intéressé au greffe de la cour d’appel de Douai par courriel – [Courriel 2]) :

Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R 743-20 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Reçu copie et pris connaissance le

– M. [C] [N]

– par truchement téléphonique d’un interprète en tant que de besoin

– nom de l’interprète (à renseigner) :

– décision notifiée à M. [C] [N], à M. LE PREFET DU NORD et à

– décision communiquée au tribunal administratif de Lille

– décision communiquée à M. le procureur général

– déciosn communiqué au juge du tribunal judiciaire de LILLE

Le greffier, le samedi 04 janvier 2025

N° RG 25/00019 – N° Portalis DBVT-V-B7J-V6MM