Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Douai

Thématique : Évaluation des conditions de rétention administrative et respect des droits individuels.

COUR D’APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 25/00018 – N° Portalis DBVT-V-B7J-V6ML

N° de Minute : 25/22

Ordonnance du samedi 04 janvier 2025

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [B] [M]

né le 23 Octobre 2001 à [Localité 1] (MALI)

de nationalité Malienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne par visioconférence

assisté de Me Orlane REGODIAT, avocat au barreau de DOUAI, avocate commise d’office

INTIMÉ

M. LE PREFET DE L’AISNE

dûment avisé, absent non représenté

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la cour d’appel de Douai : non comparant

MAGISTRATE DELEGUEE : Céline SYSKA, conseillère à la cour d’appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté(e) de Christian BERQUET, Greffier

DÉBATS : à l’audience publique du samedi 04 janvier 2025 à 13 h 30

Les parties comparantes ayant été avisées à l’issue des débats que l’ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe

ORDONNANCE : rendue à Douai par mise à disposition au greffe le samedi 04 janvier 2025 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l’aricle L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ;

Vu l’ordonnance du juge du tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER en date du 03 janvier 2025 notifiée à 13h18 à M. [B] [M] prolongeant sa rétention administrative ;

Vu l’appel interjeté par M. [B] [M] par déclaration reçue au greffe de la cour d’appel de ce siège le 03 janvier 2025 à 18h16 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;

Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ;

Vu l’audition des parties, les moyens de la déclaration d’appel et les débats de l’audience ;

EXPOSÉ DU LITIGE

A l’issue d’une garde-à-vue, M. [B] [M], né le 23 octobre 2001 à [Localité 1] (Mali), de nationalité malienne, a fait l’objet d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire français avec interdiction de retour et ordonnant son placement en rétention administrative rendu par la préfète de l’Aisne le 30 décembre 2024 et notifié le même jour à 16h35, dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.

Par décision du 3 janvier 2025, notifiée à 13h18, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne sur Mer a ordonné la prolongation du placement en rétention administrative de M. [B] [M] pour une durée de 26 jours.

M. [B] [M] a interjeté appel de cette ordonnance le 3 janvier 2025 à 18h16.

Au soutien de son appel, M. [B] [M] soutient les moyens suivants :

– concernant la décision de placement en rétention :

– l’insuffisance de motivation de cette décision ;

– l’erreur manifeste d’appréciation du préfet qui n’a pas examiné la possibilité d’une assignation à résidence en raison de sa situation personnelle ;

– la violation de l’article 8 de la CEDH, en ce qu’il est père d’un enfant français.

À l’audience, son conseil a repris les moyens développés dans sa requête.

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARONS l’appel recevable ;

CONFIRMONS l’ordonnance entreprise ;

DISONS que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [B] [M] par l’intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d’un interprète en tant que de besoin, à son conseil et à l’autorité administrative ;

LAISSONS les dépens à la charge de l’État.

Christian BERQUET, Greffier

Céline SYSKA, conseillère

A l’attention du centre de rétention, le samedi 04 janvier 2025

Bien vouloir procéder à la notification de l’ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin, l’interprète intervenu devant le premier président ou le conseiller délégué : M. [B] [M]

Le greffier

N° RG 25/00018 – N° Portalis DBVT-V-B7J-V6ML

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE 25/ DU 04 Janvier 2025 ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l’intéressé au greffe de la cour d’appel de Douai par courriel – [Courriel 3]) :

Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Reçu copie et pris connaissance le

– M. [B] [M]

– par truchement téléphonique d’un interprète en tant que de besoin

– nom de l’interprète (à renseigner) :

– décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. [B] [M] le samedi 04 janvier 2025

– décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DE L’AISNE et à le samedi 04 janvier 2025

– décision communiquée au tribunal administratif de Lille

– décision communiquée à M. le procureur général

– copie au Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER

Le greffier, le samedi 04 janvier 2025

N° RG 25/00018 – N° Portalis DBVT-V-B7J-V6ML