Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Douai

Thématique : Rétention administrative et droits de l’étranger : enjeux de procédure et de notification.

COUR D’APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 25/00013 – N° Portalis DBVT-V-B7J-V6MG

N° de Minute : 25/23

Ordonnance du samedi 04 janvier 2025

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [T] [N]

né le 17 Août 2002 à [Localité 2] (Algérie)

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1]

dûment avisé, comparant en personne

assisté de Me Orlane REGODIAT, avocate au barreau de DOUAI, avocate commise d’office

INTIMÉ

M. LE PREFET DU NORD

dûment avisé, absent non représenté

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la cour d’appel de Douai : non comparant

MAGISTRATE DELEGUEE : Céline SYSKA, conseillère à la cour d’appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assistée de Christian BERQUET, Greffier

DÉBATS : à l’audience publique du samedi 04 janvier 2025 à 14 h 00

ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le samedi 04 janvier 2025 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l’ordonnance du juge du tribunal judiciaire de LILLE en date du 03 janvier 2025 à notifiée à à M. [T] [N] prolongeant sa rétention administrative ;

Vu l’appel interjeté par Maître Mickaël MOKROWIECKI venant au soutien des intérêts de M. [T] [N] par déclaration reçue au greffe de la cour d’appel de ce siège le 03 janvier 2025 à 15h41 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;

Vu l’audition des parties, les moyens de la déclaration d’appel et les débats de l’audience ;

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [T] [N], né le 17 août 2002 à Oran (Algérie), de nationalité algérienne, a fait l’objet d’un arrêté de placement en rétention administrative ordonné à sa sortie de détention par le préfet du Nord le 31 décembre 2024, notifié à 8h10 au titre d’une mesure d’interdiction définitive du territoire français prononcée par la cour d’appel de Douai le 11 juin 2024.

Aucun recours en annulation de l’arrêté de placement en rétention administrative n’a été déposé au visa de l’article L 741-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

‘ Vu l’article 455 du code de procédure civile,

‘ Vu l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 3 janvier 2025 notifiée à 14h34 autorisant la première prolongation du placement en rétention administrative de M. [T] [N] pour une durée de 26 jours et rejetant la requête en annulation de l’arrêté de placement en rétention administrative,

‘ Vu la déclaration d’appel du 3 janvier 2025 à 15h41 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative.

Au titre des moyens soutenus en appel s’agissant uniquement de la contestation de l’arrêté de placement en rétention, l’étranger soulève :

l’irrecevabilité de la requête du préfet, l’avis au procureur de la République de la rétention de l’intéressé ayant été communiqué le 3 janvier 2025 à 9h58 soit deux minutes avant l’audience. Au surplus, cette communication tardive fait grief à M. [T] [N], en ce que son conseil n’a eu que peu de temps pour prendre connaissance des nouvelles pièces produites.

PAR CES MOTIFS,

DÉCLARONS l’appel recevable ;

CONFIRMONS l’ordonnance entreprise.

DISONS que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l’appelant, à son conseil et à l’autorité administrative ;

LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat.

Christian BERQUET, Greffier

Céline SYSKA, conseillère

N° RG 25/00013 – N° Portalis DBVT-V-B7J-V6MG

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE 25/ DU 04 Janvier 2025 ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Reçu copie et pris connaissance le samedi 04 janvier 2025 :

– M. [T] [N]

– l’interprète

– l’avocat de M. [T] [N]

– l’avocat de M. LE PREFET DU NORD

– décision notifiée à M. [T] [N] le samedi 04 janvier 2025

– décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître Orlane REGODIAT le samedi 04 janvier 2025

– décision communiquée au tribunal administratif de Lille

– décision communiquée à M. le procureur général :

– copie au juge du tribunal judiciaire de LILLE

Le greffier, le samedi 04 janvier 2025

N° RG 25/00013 – N° Portalis DBVT-V-B7J-V6MG