Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Douai

Thématique : Salut Nazi au sein de la police

Sanction des gestes Nazi

Faire le salut Nazi expose à une condamnation pour provocation à la discrimination et à la haine ou à la violence en raison de l’origine d’une personne ou de son appartenance à une ethnie, nation, race ou religion déterminée. Dans cette affaire, un chef de brigade anti criminalité (BAC) a été condamné à six mois de prison avec sursis et 500 euros de dommages et intérêts puis suspendu à la suite d’incidents intervenus dans un bar. Les cinq prévenus, dont le chef de brigade et deux de ses subordonnés avaient tenu les propos » Sieg heil « , » Heil Hitler « et » Mort aux Juifs « tandis qu’un ou plusieurs d’entre eux, demeurés non identifiés, ont dit qu’il fallait » rouvrir les fours crématoires ».

Article 23 de la loi du 29 juillet 1881

Même si le salut hitlérien n’est pas visé directement par l’article 23 de la loi du 29 juillet 1881, il était établi que tous les protagonistes ont appuyé leur propos du salut nazi, notamment au moment de trinquer puis ont pratiqué ce qu’un témoin a nommé de » mini saluts nazis.  Au sens de l’article 23 sont punis comme complices d’une action qualifiée crime ou délit ceux qui, soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images ou tout autre support de l’écrit, de la parole ou de l’image vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics, soit par des placards ou des affiches exposés au regard du public, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique, auront directement provoqué l’auteur ou les auteurs à commettre ladite action, si la provocation a été suivie d’effet.

Atteinte à l’exemplarité

Les faits reprochés au chef de brigade bien que commis en dehors du service, constituaient des manquements particulièrement graves et caractérisés aux obligations de loyalisme des fonctionnaires envers les institutions républicaines. Ils constituaient également des manquements de même nature aux obligations de réserve, de probité, d’obéissance, d’exemplarité et de dignité auxquelles sont astreints les fonctionnaires de police. Ils ont été commis par un fonctionnaire expérimenté, exerçant une fonction d’encadrement, qui a entraîné deux de ses subordonnés dans ses errements. Leur très large médiatisation a aussi été de nature à jeter un discrédit réel sur l’ensemble de la police nationale.

Télécharger la décision