Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Douai
Thématique : Valeur Juridique des SMS : Condamnation pour Menaces de Mort
→ RésuméLa Cour d’appel de Douai, dans un arrêt du 4 avril 2006, a affirmé la valeur juridique des SMS en matière de menaces de mort. L’auteur d’un message menaçant a été condamné selon les articles 222-17, 222-44 et 222-45 du Code pénal. Sa défense, fondée sur une prétendue machination, a été rejetée, car son nom et son numéro de téléphone figuraient clairement dans le SMS. Cette décision souligne l’importance des supports électroniques comme preuve dans les affaires judiciaires, renforçant ainsi la responsabilité des utilisateurs de téléphones mobiles.
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L’auteur d’un SMS qui comporte des menaces de mort doit être condamné sur le fondement des articles 222-17, 222-44 et 222-45 du Code pénal. La théorie de la machination avancée par l’auteur du SMS litigieux, n’est pas crédible dans la mesure où le nom et le numéro de téléphone de l’auteur apparaissait dans le SMS.
Mots clés : sms,mms,téléphone mobile,preuve des sms,preuve,support électronique,télématique
Thème : SMS – Valeur juridique
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Douai | 4 avril 2006 | Pays : France
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