Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Douai
Thématique :
→ RésuméLa société Kiloutou a été déclarée irrecevable à agir en contrefaçon contre la marque Aloutout en raison de la forclusion par tolérance. Selon l’article L. 716-5 du code de la propriété intellectuelle, une action en contrefaçon d’une marque postérieure est irrecevable si son usage a été toléré pendant cinq ans, sauf preuve de mauvaise foi lors du dépôt. Cette décision souligne l’importance de la tolérance dans la protection des marques, limitant l’irrecevabilité aux produits et services pour lesquels l’usage a été accepté. Cette jurisprudence a été rendue par la Cour d’appel de Douai le 31 janvier 2012.
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La société Kiloutou a été déclarée irrecevable à agir en contrefaçon contre la marque Aloutout pour cause de forclusion par tolérance.
En application de l’article L. 716-5 du code de la propriété intellectuelle, est irrecevable toute action en contrefaçon d’une marque postérieure enregistrée dont l’usage a été toléré pendant cinq ans, à moins que son dépôt n’ait été effectué de mauvaise foi (l’irrecevabilité est limitée aux seuls produits et services pour lesquels l’usage a été toléré).
Mots clés : Forclusion de marque par tolerance
Thème : Forclusion de marque par tolerance
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Douai | Date : 31 janvier 2012 | Pays : France
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