Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Douai
Thématique : Validité du constat d’huissier sur Internet
→ RésuméLa validité du constat d’huissier sur Internet est garantie lorsque l’huissier respecte des pré-requis techniques. Cela inclut la vérification de l’adresse IP, la suppression des fichiers temporaires, de l’historique, des cookies et des mots de passe, ainsi que l’absence de serveur proxy. En procédant ainsi, l’huissier peut établir un constat sans risque de nullité. De plus, il est autorisé à joindre des captures d’écran du site concerné à son procès-verbal, renforçant ainsi la preuve de ses constatations. Cette jurisprudence a été établie par la Cour d’appel de Douai le 30 novembre 2012.
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Ne s’expose pas à la nullité de son constat sur Internet, l’huissier de justice qui a par lui-même procédé à des constatations à partir de son poste informatique après avoir respecté des pré-requis techniques relatifs notamment à l’adresse IP de son poste informatique, à la suppression des fichiers temporaires, de l’historique, des cookies, des mots de passe enregistrés et des données de formulaire du Web dans la rubrique « historique de navigation », des fichiers et paramètres stockés par les modules complémentaires, et à la vérification de l’absence de serveur « proxy ».
L’huissier qui opère ainsi est également autorisé à illustrer son procès verbal de captures d’écran du site concerné.
Mots clés : Constat d’huissier – Internet
Thème : Constat d’huissier – Internet
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Douai | 30 novembre 2012 | Pays : France
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