Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Douai
Thématique : Licenciement et vie privée : un dossier « jokes » jugé non fautif
→ RésuméDans une décision de la Cour d’appel de Douai du 30 mars 2007, un salarié a été licencié pour avoir créé un dossier intitulé « jokes » sur son ordinateur, contenant des contenus pornographiques. La cour a jugé que, en l’absence d’une charte informatique, ce dossier, accessible uniquement au salarié, ne constituait pas une cause réelle et sérieuse de licenciement. Elle a rappelé que les employés ont droit à la protection de leur vie privée, même sur leur lieu de travail, tant que les contenus ne portent pas atteinte à des mineurs ou ne relèvent pas d’activités illicites.
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Un employeur a licencié un salarié aux motifs que ce dernier avait enregistré sur son ordinateur un dossier intitulé » jokes » sur lequel le salarié avait notamment placé des photographies et des vidéos à caractère pornographique. Si l’ouverture de ce dossier intitulé » jokes » qui présentait de ce fait un caractère privé et non professionnel a eu lieu en présence du salarié et avec son accord, en l’absence de toute charte informatique réglementant l’utilisation de l’ordinateur mis à la disposition des salariés, et dès lors que ceux-ci ont droit à la protection de leur vie privée même au temps et sur le lieu du travail, l’existence d’un tel dossier inaccessible aux tiers, (1) ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement.
(1) Dès lors que ces images ou vidéos ne mettaient pas en cause des mineurs ou que les fichiers concernés relevaient d’activités illicites
Mots clés : internet,licenciement,email,vie privée
Thème : Internet au travail
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Douai | 30 mars 2007 | Pays : France
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