Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Douai
Thématique : Jonction de procédures pour une décision unifiée
→ RésuméContexte des procéduresLes procédures N° RG 24/05340 et 24/05372 sont liées à une même décision, ce qui justifie leur examen conjoint. Décision de jonctionIl a été décidé de joindre ces deux procédures sous le numéro unique 24/05372, facilitant ainsi leur traitement. Communication aux partiesUne copie de cette décision a été transmise aux avocats concernés pour information et suivi des démarches. |
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
CHAMBRE 1 SECTION 1
ORDONNANCE DE JONCTION
du 30 janvier 2025
Minute n°
Jugement (N° 22/02986) rendu le 04 novembre 2024 par le tribunal judiciaire de Lille
N° RG 24/05340 – N° Portalis DBVT-V-B7I-V3WN joint au dossier 24/05372
APPELANTS
Monsieur [M] [K]
Représentant : Me Eric Debeurme, avocat au barreau de Lille
Madame [E] [B]
Représentant : Me Eric Debeurme, avocat au barreau de Lille
INTIME
Nous, Samuel Vitse, président de chambre, magistrat chargé de la mise en état,
Vu l’article 913-3 du code de procédure civile ;
Vu les procédures en instance d’appel inscrites au répertoire général sous les numéros 24/05340 et 24/05372 ;
Attendu qu’elles concernent la même décision ;
Attendu qu’il y a lieu de les joindre ;
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