Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Douai
Thématique : Désistement mutuel et frais partagés
→ RésuméContexte de l’appelSaisi d’un appel interjeté le 03 Juillet 2024, enregistré sous le n° 24/04212, la procédure a été initiée conformément aux articles 400 et suivants, 787 du code de procédure civile. Désistement de l’appelantL’appelant a déclaré se désister de son appel par conclusions en date du 22.01.2025. Ce désistement ne contient aucune réserve et n’a été accompagné d’aucune demande ou appel incident. Acceptation du désistement par l’intiméL’intimé a accepté le désistement par conclusions en date du 23.01.2025, marquant ainsi un accord entre les parties sur cette décision. Frais et dépensLes deux parties ont sollicité que chacune conserve à sa charge les frais et dépens liés à la procédure, ce qui a été pris en compte dans la décision finale. Décision finaleIl a été constaté le caractère parfait du désistement et l’extinction de l’instance. Par conséquent, le tribunal a déclaré se dessaisir de l’affaire. Notification de la décisionLa décision a été notifiée aux avocats le 30 Janvier 2025, avec la mention que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens liés à la présente procédure. |
COUR D’APPEL
DE [Localité 5]
TROISIEME CHAMBRE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
du 30 Janvier 2025
MINUTE N°
N° RG 24/03270 – N° Portalis DBVT-V-B7I-VUVE
Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 6], décision attaquée en date du 21 Mai 2024, enregistrée sous le n° 23/10990
APPELANT
S.A. AXA FRANCE IARD agissant poursuites et digences de son représentant légal do
micilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Catherine CAMUS-DEMAILLY, avocat au barreau de DOUAI
INTIME
S.C.I. AG BRUN PAIN prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés
en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Eric LAFORCE, avocat au barreau de DOUAI
Audience dans le cadre de la Mise en Etat de la TROISIEME CHAMBREde la Cour d’Appel de DOUAI du 30 Janvier 2025
Nous, Guillaume SALOMON, Magistrat de la Mise en Etat
Assisté de Harmony POYTEAU, Greffier
saisi d’un appel interjeté le 03 Juillet 2024, enregistré sous le n° 24/04212
Vu les articles 400 et suivants, 787 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS
Constatons le caractère parfait du désistement ;
constatons l’extinction de l’instance ;
Nous déclarons par conséquent dessaisi ;
Disons que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens liés à la présente procédure.
Le Greffier, Le Magistrat chargé de la mise en état,
Harmony POYTEAU Guillaume SALOMON
Copie adressée aux
avocats le 30 Janvier 2025
Le greffier,
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