Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Douai
Thématique : Jonction de procédures pour une décision unifiée
→ RésuméContexte des procéduresLes procédures N° RG 24/03253 et 24/03251 sont liées à une même décision, ce qui justifie leur examen conjoint. Décision de jonctionIl a été décidé de joindre ces deux procédures sous le numéro 24/03251, facilitant ainsi leur traitement. Communication aux avocatsUne copie de cette décision a été transmise aux avocats concernés pour information et suivi. |
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
CHAMBRE 1 SECTION 1
ORDONNANCE DE JONCTION
du 30 janvier 2025
Minute n°
Jugement (N° 20/03930) rendu le 21 mai 2024 par le tribunal judiciaire de Béthune
N° RG 24/03253 – N° Portalis DBVT-V-B7I-VUUB joint au dossier 24/03251
APPELANTS
Monsieur [Z] [D]
Représentant : Me Benjamin MILLOT, avocat au barreau de LILLE
Madame [O] [D]
Représentant : Me Benjamin MILLOT, avocat au barreau de LILLE
Madame [L] [U] épouse [D]
Représentant : Me Benjamin MILLOT, avocat au barreau de LILLE
INTIMEE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Nous, Samuel Vitse, président de chambre, magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 783 et 907 du code de procédure civile ;
Vu les procédures en instance d’appel inscrites au répertoire général sous les numéros 24/03251 et 24/03253 ;
Attendu qu’elles concernent la même décision ;
Attendu qu’il y a lieu de les joindre ;
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