Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Douai

Thématique : Résiliation d’un contrat de location pour non-paiement des loyers

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 1 SECTION 1

ARRÊT DU 30/01/2025

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N° de MINUTE :

N° RG 22/05161 – N° Portalis DBVT-V-B7G-USQN

Jugement rendu le 12 mai 2022 par le tribunal judiciaire d’Arras

APPELANTE

La SAS Locam Location Automobiles Matériels

prise en la personne de ses représentants légaux

ayant son siège social [Adresse 4]

[Localité 2]

représentée par Me Eric Laforce, avocat au barreau de Douai, avocat constitué

assistée de Me Michel Trombetta, avocat au barreau de Saint-Etienne, avocat plaidant

INTIMÉ

Monsieur [L] [G]

[Adresse 1]

[Localité 3]

défaillant à qui la déclaration d’appel a été signifiée à l’étude de l’huissier le 29 décembre 2022

DÉBATS à l’audience publique du 07 mars 2024, tenue par Samuel Vitse, magistrat chargé d’instruire le dossier qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s’y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l’issue des débats que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER LORS DES DÉBATS :Delphine Verhaeghe

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Bruno Poupet, président de chambre

Samuel Vitse, président de chambre

Céline Miller, conseiller

ARRÊT RENDU PAR DÉFAUT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2025 après prorogation du délibéré en date du 06 juin 2024 (date indiquée à l’issue des débats) et signé par Samuel Vitse, président en remplacement de Bruno Poupet, président empêché et Delphine Verhaeghe, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 15 février 2024

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Par acte sous seing privé du 11 juillet 2019, intitulé Contrat de location de site web, la société Locam a consenti pour quatre ans à M. [L] [G] une licence d’exploitation d’un site internet professionnel conçu par la société Axecibles, désignée en qualité de fournisseur dans le contrat, moyennant un loyer mensuel de 360 euros TTC.

L’article 18-1 des conditions générales du contrat stipule que la convention peut être résiliée de plein droit par le loueur, sans aucune formalité judiciaire, huit jours après une mise en demeure restée infructueuse, notamment en cas de non-paiement à échéance d’un seul terme de loyer.

Le 9 septembre 2019, un procès-verbal de livraison et de conformité a été signé par le fournisseur et le locataire, rendant exigible le premier terme de loyer, fixé au 20 octobre 2019.

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 11 août 2020 visant la clause résolutoire, la société Locam a vainement mis en demeure M. [G] de s’acquitter de la somme de 1 611,78 euros au titre des loyers impayés, à peine de résiliation du contrat rendant immédiatement exigible la totalité des sommes dues en exécution du contrat.

Par acte du 10 décembre 2020, la société Locam a assigné M. [G] devant le tribunal judiciaire d’Arras aux fins de voir :

– condamner M. [G] à lui payer, du fait de la résiliation du contrat, la somme de 16 263,78 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 5 août 2020 ;

– condamner le même à lui restituer ses droits sur le site internet en procédant à la désinstallation intégrale de ses fichiers sources, des copies de sauvegarde et de la documentation afférente ;

– condamner le même aux dépens et au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par jugement réputé contradictoire du 12 mai 2022, le tribunal judiciaire d’Arras a :

– condamné M. [G] à payer à la société Locam, à la suite de la résiliation du contrat du 11 juillet 2019, les sommes suivantes :

– 1 440 euros avec intérêt au taux légal à compter du 11 août 2020 ;

– 2 500 euros avec intérêt au taux légal à compter du 19 août 2020 ;

– ordonné à M. [G] de procéder à la désinstallation de toute version des fichiers sources du site internet objet du contrat du 11 juillet 2019, à la destruction des copies de sauvegarde et à la destruction des documentations reproduites ;

– condamné le même aux dépens et au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La société Locam a interjeté appel de ce jugement et, dans ses conclusions remises le 7 février 2023, demande à la cour d’annuler le jugement entrepris, subsidiairement, de l’infirmer en ce qu’il a limité la condamnation de M. [G] au paiement des sommes de 1 440 euros et 2 500 euros et, en toute hypothèse, statuant à nouveau, que ce soit en vertu de l’effet dévolutif de l’appel ou de la demande d’infirmation, de :

– condamner M. [G] à lui payer la somme de 16 236 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 19 août 2020 ;

– débouter le même de l’ensemble de ses demandes ;

– le condamner aux dépens et au paiement de la somme de 2 000 euros au titre l’article 700 du code de procédure civile.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions précitées pour le détail des prétentions et moyens de la société Locam.

M. [G], qui a valablement reçu signification de la déclaration d’appel et des conclusions de la société Locam, n’a pas constitué avocat.

PAR CES MOTIFS

Annule le jugement rendu le 12 mai 2022 par le tribunal judiciaire d’Arras dans l’affaire inscrite au répertoire général sous le numéro 21/00031 ;

Statuant à nouveau,

Ordonne à M. [L] [G] de restituer à la société Locam le site internet objet du contrat de location litigieux, selon les modalités prévues à l’article 19 des conditions générales de ce contrat ;

Condamne M. [L] [G] à payer à la société Locam la somme de 7 440 euros au titre du contrat de location litigieux, majorée des intérêts au taux légal à compter du 19 août 2020 sur la somme de 1611,78 euros, et à compter du 10 décembre 2020 sur le surplus ;

Le condamne à payer à la société Locam la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Le condamne aux dépens de première instance et d’appel.

Le greffier

Delphine Verhaeghe

Pour le président empêché

Samuel Vitse