Cour d’Appel de Douai, 30 janvier 2020
Cour d’Appel de Douai, 30 janvier 2020
Se porter caution pour un prêt bancaire engage fortement le garant, mais en cas de manquement de la banque à son obligation d’information annuelle, celle-ci perd son droit au paiement des intérêts et pénalités échus. Selon le code civil, le consentement à un cautionnement n’est valable que s’il n’est pas fondé sur une erreur substantielle. Les cautions doivent prouver une disproportion manifeste entre leur engagement et leurs ressources. La banque a une obligation de mise en garde envers les cautions non averties, mais si celles-ci sont considérées comme profanes, la banque doit démontrer qu’elles étaient conscientes des risques.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx