Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Douai

Thématique : Prolongation de la rétention administrative : enjeux de la coopération consulaire et des droits de l’individu.

COUR D’APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 25/00009 – N° Portalis DBVT-V-B7J-V6LH

N° de Minute : 18

Ordonnance du vendredi 03 janvier 2025

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [E] [N]

né le 15 Février 1986 à [Localité 1] ANGOLA

de nationalité Angolaise

Actuellement retenu au centre de rétention administrative

dûment avisé, comparant en personne

assisté de Me Orlane REGODIAT, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d’office

INTIMÉ

M. LE PREFET DU NORD

dûment avisé, absent non représenté

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la cour d’appel de Douai : non comparant

MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Vincent NAEGELIN, Vice-président placé à la cour d’appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière

DÉBATS : à l’audience publique du vendredi 03 janvier 2025 à 13 h 00

ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le vendredi 03 janvier 2025 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l’ordonnance du juge du tribunal judiciaire de LILLE en date du 01 janvier 2025 prolongeant la rétention administrative de M. [E] [N] ;

Vu l’appel interjeté par M. [E] [N] par déclaration reçue au greffe de la cour d’appel de ce siège le 02 janvier 2025 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;

Vu l’audition des parties, les moyens de la déclaration d’appel et les débats de l’audience ;

EXPOSÉ DU LITIGE

[E] [N], né le 15 février 1986 à [Localité 1] (Angola), de nationalité angolaise, a fait l’objet d’un placement en rétention administrative ordonné par le préfet du Nord le 2 décembre 2024 et notifié le même jour à 11h30, dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, sur la base d’une obligation de quitter le territoire français prise le 22 septembre 2022 par le préfet de l’Oise et qui lui a été notifiée le 5 novembre 2022 à 17h15.

Par décision du 4 décembre 2024, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille a ordonné la prolongation du placement en rétention administrative de [E] [N] pour une durée de 26 jours.

L’appel à l’encontre de cette décision a été déclaré irrecevable par le Premier président de la cour d’appel de Douai le 6 décembre 2024.

Par requête du 31 décembre 2024, reçue à 9h35, l’autorité administrative a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée supplémentaire de 30 jours.

Par décision du 1er janvier 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [E] [N] pour une durée maximale de 30 jours.

[E] [N] a interjeté appel de cette ordonnance le 2 janvier 2025.

Au soutien de son appel, [E] [N] soutient les moyens suivants qu’il ne s’est pas soustrait à sa rencontre avec les autorités consulaires d’Angola en ce qu’il était souffrant ce jour-là.

PAR CES MOTIFS

Déclarons recevable l’appel formé par [E] [N] ;

Confirmons l’ordonnance de prolongation de la mesure de rétention administrative de [E] [N] rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille le 1er janvier 2025.

Disons que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;

Disons que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l’appelant, à son conseil et à l’autorité administrative ;

Laissons les dépens à la charge de l’Etat.

Véronique THÉRY, greffière

Vincent NAEGELIN, Vice-président placé

N° RG 25/00009 – N° Portalis DBVT-V-B7J-V6LH

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE 18 DU 03 Janvier 2025 ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Reçu copie et pris connaissance le vendredi 03 janvier 2025 :

– M. [E] [N]

– l’interprète

– l’avocat de M. [E] [N]

– l’avocat de M. LE PREFET DU NORD

– décision notifiée à M. [E] [N] le vendredi 03 janvier 2025

– décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître Orlane REGODIAT le vendredi 03 janvier 2025

– décision communiquée au tribunal administratif de Lille

– décision communiquée à M. le procureur général :

– copie au juge du tribunal judiciaire de LILLE

Le greffier, le vendredi 03 janvier 2025

N° RG 25/00009 – N° Portalis DBVT-V-B7J-V6LH