Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Douai

Thématique : Prolongation de la rétention administrative : enjeux de compétence et de diligences administratives.

COUR D’APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 25/00002 – N° Portalis DBVT-V-B7J-V6JS

N° de Minute : 17

Ordonnance du vendredi 03 janvier 2025

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [L] [D]

né le 25 Juin 1986 à [Localité 1] – MONTENEGRO

de nationalité Monténégrine

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne

assisté de Me Orlane REGODIAT, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d’office et de Mme [N] [X] interprète en langue serbe, tout au long de la procédure devant la cour, serment préalablement prêté ce jour

INTIMÉ

M. LE PREFET DU NORD

dûment avisé, absent non représenté

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la cour d’appel de Douai : non comparant

MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Vincent NAEGELIN, Vice-président placé à la cour d’appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière

DÉBATS : à l’audience publique du vendredi 03 janvier 2025 à 13 h 00

ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le vendredi 03 janvier 2025 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l’ordonnance du juge du tribunal judiciaire de LILLE en date du 01 janvier 2025 notifiée à 14 h 07 à M. [L] [D] prolongeant sa rétention administrative ;

Vu l’appel interjeté par M. [L] [D] par déclaration reçue au greffe de la cour d’appel de ce siège le 02 janvier 2025 à 10 h 24 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;

Vu l’audition des parties, les moyens de la déclaration d’appel et les débats de l’audience ;

EXPOSE DES FAITS

[L] [D], né le 25 juin 1986 à [Localité 1] (Montenegro), de nationalité monténégrine, a fait l’objet d’un placement en rétention administrative ordonné par le préfet du Nord le 2 décembre 2024 et notifié le même jour à 9h00, dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, sur la base d’une interdiction définitive du territoire français prononcée par la cour d’appel de Douai le 6 juillet 2022.

Par décision du 6 décembre 2024, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille a ordonné la prolongation du placement en rétention administrative de [L] [D] pour une durée de 26 jours.

Par requête du 31 décembre 2024, reçue à 9h34, l’autorité administrative a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée supplémentaire de 30 jours.

Par ordonnance du 1er janvier 2025, notifiée à 14h07, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [L] [D] pour une durée maximale de 30 jours.

[L] [D] a interjeté appel de cette ordonnance le 2 janvier 2025 à 10h24.

Au soutien de son appel, [L] [D] soutient les moyens suivants :

– l’incompétence du signataire de l’acte ;

– l’administration n’a pas accompli les diligences suffisantes justifiant un maintien en rétention en vue de son éloignement, en l’absence de moyen de transport et de perspectives d’éloignement, dernier moyen qui a été expressément abandonné à l’audience.

PAR CES MOTIFS

Déclarons recevable l’appel formé par [L] [D] ;

Confirmons l’ordonnance de prolongation de la mesure de rétention administrative de [L] [D] rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille le 1er janvier 2025.

Diosns que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;

Disonsque la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l’appelant, à son conseil et à l’autorité administrative ;

Laissons les dépens à la charge de l’Etat.

Véronique THÉRY, greffière

Vincent NAEGELIN, Vice-président placé

N° RG 25/00002 – N° Portalis DBVT-V-B7J-V6JS

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE 17 DU 03 Janvier 2025 ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Reçu copie et pris connaissance le vendredi 03 janvier 2025 :

– M. [L] [D]

– l’interprète

– l’avocat de M. [L] [D]

– l’avocat de M. LE PREFET DU NORD

– décision notifiée à M. [L] [D] le vendredi 03 janvier 2025

– décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître Orlane REGODIAT le vendredi 03 janvier 2025

– décision communiquée au tribunal administratif de Lille

– décision communiquée à M. le procureur général :

– copie au juge du tribunal judiciaire de LILLE

Le greffier, le vendredi 03 janvier 2025

N° RG 25/00002 – N° Portalis DBVT-V-B7J-V6JS