Cour d’appel de Douai, 29 mars 2018
Cour d’appel de Douai, 29 mars 2018
L’affaire Undiz illustre l’importance de l’exploitation effective d’une marque, conformément au Code de la propriété intellectuelle. La société « Debout les Filles » a perdu ses droits sur sa marque éponyme en raison de l’absence d’usage sérieux pendant cinq ans. Les preuves fournies, telles que des attestations de clientes, faisaient référence à la dénomination sociale plutôt qu’à la marque elle-même. De plus, des négociations pour la commercialisation ne suffisent pas à prouver l’exploitation. Ainsi, la déchéance de la marque a été prononcée, soulignant que l’usage doit garantir l’identité d’origine des produits ou services concernés.

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