Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Douai

Thématique : Prolongation de la rétention administrative : enjeux et conditions de validité.

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 24/02573 – N° Portalis DBVT-V-B7I-V6FM

Cour d’appel de Douai

Ordonnance du dimanche 29 décembre 2024

N° de Minute : 2039

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT :

M. [Z] [D]

né le 06 Février 1997 à [Localité 1] (ALGERIE) ([Localité 1]

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

INTIMÉ :

M. LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS

MAGISTRAT DÉLÉGUÉ : Patrick SENDRAL, Conseiller, à la cour d’appel, désigné par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté de Fabienne DUFOSSE, Greffier

ORDONNANCE : rendue à Douai hors convocation des parties en vertu de l’article L 743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), le dimanche 29 décembre 2024 à

Le premier président ou son délégué,

Vu l’ordonnance rendue le 27 décembre 2024 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER prolongeant la rétention rétention administrative de M. [Z] [D]

Vu les pièces de la procédure et notamment l’ordonnance contestée ainsi que la requête d’appel motivée

Vu les articles L 743-23 et R 743-15 du Ceseda

Vu les demandes d’observations transmises le 27 décembre 2024 à 15h58 aux parties ;

Vu les observations de M. Le Préfet du Pas de Calais en date du 27 décembre 2024 à 16h25 ;

Vu les observations transmises par l’appelant.

PAR CES MOTIFS

REJETONS l’appel ;

CONFIRMONS l’ordonnance entreprise ;

DISONS que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [Z] [D] par l’intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d’un interprète en tant que de besoin, à son conseil et à l’autorité qui a prononcé le placement en rétention.

Fabienne DUFOSSE,

Greffier

Patrick SENDRAL,

Conseiller

A l’attention du centre de rétention, le dimanche 29 décembre 2024

Bien vouloir procéder à la notification de l’ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin, un interprète.

Le greffier

N° RG 24/02573 – N° Portalis DBVT-V-B7I-V6FM

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE 2039 DU 29 Décembre 2024 ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l’intéressé au greffe de la cour d’appel de Douai par courriel – [Courriel 3]) :

Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Reçu copie et pris connaissance le

– M. [Z] [D]

– par truchement téléphonique d’un interprète en tant que de besoin

– nom de l’interprète (à renseigner) :

– décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. [Z] [D] le dimanche 29 décembre 2024

– décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS et à le dimanche 29 décembre 2024

– décision communiquée au tribunal administratif de Lille

– décision communiquée à M. le procureur général

– copie au tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER

Le greffier, le dimanche 29 décembre 2024

N° RG 24/02573 – N° Portalis DBVT-V-B7I-V6FM