Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Douai
Thématique : Clôture d’une procédure par désistement mutuel des parties engagées
→ RésuméL’appel interjeté le 17 juin 2024, sous le numéro RG 24/02962, a été suivi d’un désistement notifié par les sociétés BJB et MJS Partners le 10 octobre 2024. Ce retrait a été accepté par la société Arrinvest le 8 novembre 2024, rendant le désistement parfait. En conséquence, l’instance et l’action ont été déclarées éteintes, entraînant le dessaisissement de la cour. Selon l’article 399 du code de procédure civile, les appelants sont condamnés aux dépens d’appel. La décision finale constate donc le désistement et l’extinction de l’instance, avec une condamnation aux dépens.
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COUR D’APPEL
DE [Localité 7]
CHAMBRE 2 SECTION 2
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
du 28 novembre 2024
MINUTE N°24/
N° RG 24/02962 – N° Portalis DBVT-V-B7I-VT3K
Affaire : Ordonnance Référé, origine Président du TJ d'[Localité 6], décision attaquée en date du 16 Mai 2024, enregistrée sous le n° 23/00226
APPELANTES
SELAS MJS PARNERS, prise en la personne de Maître [W] [H], en qualité de mandataire judiciaire de la SAS BJB
[Adresse 3]
[Localité 5]
SAS BJB représentée par Monsieur [R] [O], en sa qualité de président
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentées par Me Théodora BUCUR, avocat au barreau de DOUAI
INTIMEE
SCI ARRINVEST, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
[Adresse 1]
[Localité 4]/France
Représentée par Me Delphine CHAMBON, avocat au barreau de LILLE
Nous, Stéphanie Barbot, présidente de chambre, assistée de Marlène Tocco, greffier ;
Vu l’appel interjeté le 17 juin 2024, enregistré sous le n° RG 24/02962 ;
Vu les articles 400 et suivants, 787 du code de procédure civile ;
Vu les conclusions de désistement des sociétés BJB et MJS Partners, ès qualités, appelants, notifiées le 10 octobre 2024, par lesquelles celles-ci déclarent se désister de leur instance et de leur action dans le cadre du présent appel ;
Vu les conclusions de la société Arrinvest, intimée, notifiées le 8 novembre 2024, acceptant ce désistement ;
Ce désistement étant parfait, il y a lieu de constater l’extinction de l’instance et d’action, et donc le dessaisissement de la cour.
En application de l’article 399 du code de procédure civile, faute de convention contraire conclue entre les parties, les appelantes doivent être condamnées aux dépens d’appel.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d’instance et d’action des sociétés BJB et MJS Partners, ès qualités ;
En conséquence, constatons l’extinction de l’instance d’appel et le dessaisissement de la cour ;
Condamnons les appelants aux dépens d’appel.
Le greffier, La présidente de chambre,
Marlène Tocco Stéphanie Barbot
Copie adressée aux
avocats le
Le greffier,
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