Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Douai

Thématique : Constatation du désistement et dessaisissement de la juridiction

COUR D’APPEL

DE [Localité 8]

CHAMBRE 2 SECTION 1

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

DU 28 NOVEMBRE 2024

MINUTE N°24/583

N° RG 22/00324 – N° Portalis DBVT-V-B7G-UCAG

Affaire : Jugement au fond, origine Tribunal de Commerce de DUNKERQUE, décision attaquée en date du 13 décembre 2021, enregistrée sous le n° [Immatriculation 2]

APPELANTE

SA ENGIE prise en la personne de son président du conseil d’administration en exercice domicilié en cette qualité au siège social

ayant son siège social [Adresse 1]

[Localité 7]

Représentant : Me Emmanuel MASSON, avocat au barreau de LILLE

Assistée de Me Hedwige Vlasto, avocat au barreau de Paris

INTIMES

Monsieur [S], [Z], [Y] [I] artisan-commerçant exploitant sous l’enseigne ‘Le Campagnard’

demeurant [Adresse 3]

[Localité 4]

Représentant : Me Franck GYS, avocat au barreau de DUNKERQUE

SELARL WRA prise en la personne de Me [M] [U] en qualité de mandataire judiciaire de M. [S] [I], artisan-commerçant exploitant sous l’enseigne Le Campagnard’ , désignée aux fonctions de liquidateur judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Dunkerque en date du 27 septembre 2022

sise [Adresse 6]

[Localité 5]

Représentant : Me Franck GYS, avocat au barreau de DUNKERQUE

Nous, Aude BUBBE, magistrat de la mise en état, assisté de Valérie ROELOFS, greffier, saisi d’un appel interjeté le 20 janvier 2022, enregistré sous le n° 22/00357 sur jugement en date du 13 décembre 2021 du tribunal de commerce de Dunkerque,

Vu les articles 400 et suivants, 787 du code de procédure civile,

Vu les conclusions de désistement d’appel en date du 14 novembre 2024 de la Société Engie,

Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action en date du 15 novembre 2024 de la SELARL WRA mandataire judiciaire de M. [S] [I],

Attendu que l’appelante a déclaré se désister de son appel ; que ce désistement est parfait ;

Qu’il y a lieu, en conséquence, de constater le désistement de l’affaire et le dessaisissement de la cour ;

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d’instance de la Société Engie ;

Constatons que le désistement est parfait ;

Constatons l’extinction de l’instance et de dessaisissement de la cour ;

Laissons les dépens à la charge de l’appelante sauf meilleur accord des parties.

Le Greffier, Le Magistrat

chargé de la mise en état,

Valérie ROELOFS Aude BUBBE

Copie adressée aux

avocats le

Le greffier,