Cour d’appel de Douai, 28 mars 2014
Cour d’appel de Douai, 28 mars 2014
La validité d’un contrat de travail pour des prestations de visioconférence sexuelle repose sur le respect des conditions contractuelles. Dans une affaire spécifique, un contrat d’exclusivité stipulait des animations en ligne destinées à un public adulte. Cependant, l’absence de lien de subordination entre l’actrice et la société de production a remis en question la nature salariale de la relation. En effet, l’actrice n’était pas soumise à l’autorité de la société, ce qui signifie qu’elle ne pouvait pas être considérée comme une salariée au sens traditionnel du terme.

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