Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Douai
Thématique : Contrefaçon de Logiciels : Amende de 20 000 € pour Trafic de Certificats d’Authenticité
→ RésuméUne société a été condamnée à une amende de 20 000 € pour avoir vendu des certificats d’authenticité de logiciels Microsoft sur eBay. Ces certificats étaient accompagnés de CD gravés, présentés comme des sauvegardes. Microsoft a prouvé que ces actes constituaient une contrefaçon, soulignant que les logiciels OEM ne peuvent être transférés qu’avec les ordinateurs d’origine. La Cour a rappelé que les copies de sauvegarde ne peuvent être réalisées que par l’acquéreur final, excluant ainsi les revendeurs. Cette décision, rendue par la Cour d’appel de Douai le 26 janvier 2009, souligne l’importance de respecter les droits de propriété intellectuelle.
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Une société a été poursuivie pour trafic de certificats d’authenticité de logiciels Microsoft (20 000 euros d’amende). Ces certificats étaient vendus sur eBay accompagnés de CR Rom gravés portant la mention manuscrite « 98 SE » (ceux-ci présentés comme des sauvegardes).
La société Microsoft a fait valoir avec succès le délit de contrefaçon. Les logiciels vendus sous le régime « Original Equipement Manufacturer » (OEM) ne sont pas transférables autrement qu’avec les ordinateurs sur lesquels ils ont été initialement préinstallés. Il s’agit d’une indivisibilité entre le logiciel et l’ordinateur, considérés comme un produit intégré unique. De plus, les copies de sauvegarde ne peuvent être réalisées que par l’acquéreur final et non par les revendeurs dans un but lucratif.
Mots clés : Contrefacon de Logiciel
Thème : Contrefacon – Logiciel
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Douai | 26 janvier 2009 | Pays : France
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