Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Douai

Thématique : Ordonnance de confirmation de rétention administrative

24 décembre 2022
Cour d’appel de Douai
RG n°
22/02304

COUR D’APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 22/02304 – N° Portalis DBVT-V-B7G-UU7W

N° de Minute : 2316

Ordonnance du samedi 24 décembre 2022

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [Y] [H]

né le 16 Janvier 2002 à [Localité 1] – ROUMANIE

de nationalité Roumaine

Actuellement retenu au centre de rétrntion de [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne

assisté de Me Maxence DENIS, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d’office et de Mme [B] [K] interprète assermenté en langue roumaine, tout au long de la procédure devant la cour

INTIMÉ

M. LE PREFET DU NORD

dûment avisé, absent non représenté

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la cour d’appel de Douai : non comparant

MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Bruno POUPET, président de chambre à la cour d’appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière

DÉBATS : à l’audience publique du samedi 24 décembre 2022 à 10 h 00

les parties présentes ayant été informées que la décision serait rendue à l’issue de l’audience et notifiée au centre de rétention de [Localité 2]

ORDONNANCE : rendue par mise à disposition à Douai, le samedi 24 décembre 2022 à 15 h 10

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu l’ordonnance rendue le 02 décembre 2022 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [Y] [H] ;

Vu l’appel interjeté par Maître DERMENGHEM venant au soutien des intérêts de M. [Y] [H] par déclaration reçue au greffe de la cour d’appel de ce siège le 23 décembre 2022sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative  ;

Vu l’audition des parties, les moyens de la déclaration d’appel et les débats de l’audience ;

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [H] soulève en premier lieu une irrégularité de la procédure tenant à «’l’absence d’habilitation’» de l’agent ayant consulté le fichier des personnes recherchées. Or, le premier juge a relevé à juste titre qu’il ressort du procès verbal rédigé par un officier de police judiciaire qu’une consultation de ces fichiers a été opérée par un officier de police judiciaire expressément nommé et que ces actes ont été réalisés par un officier expressément habilité du service ; qu’en application des dispositions de l’article 431 du code de procédure pénale, cette mention fait foi jusqu’à preuve du contraire, laquelle n’est nullement rapportée en l’espèce. Le moyen consistant en l’affirmation d’une «’absence d’habilitation’» est donc mal fondé.

L’intéressé soutient en second lieu que «’l’article L. 810-13 du CESEDA impose que les opérations de prise d’empreintes digitales et de consultation des fichiers contenant ces relevés ne soit effectuée qu’après information du Procureur de la République’» et que tel n’a pas été le cas en l’espèce. Or, indépendamment de ce que le CESEDA ne comporte pas d’article portant ce numéro, la mention par le procès-verbal de fin de retenue de M. [H] de ce que le procureur près le tribunal judiciaire de Lille a été informé le 20 décembre 2022 à 21’h’15 de la soumission de l’intéressé à une prise d’empreintes digitales aux fins de consultation de fichier fait foi jusqu’à preuve contraire, non rapportée, même si le procès-verbal du 20 décembre 2022 à 21’heures’15 fait état seulement de l’information donnée au procureur du placement de l’intéressé en rétention, la concomitance des deux informations n’étant ni exclue ni prohibée. Ce second moyen est donc également inopérant.

Il y a lieu par conséquent de confirmer l’ordonnance.

Sur la notification de la décision à M. [Y] [H]

En application de l’article R. 743-19 al 2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’ordonnance rendue par le premier président ou son délégué est communiquée au ministère public. Elle est notifiée sur place à l’étranger et à son conseil, s’il en a un, ainsi qu’à l’autorité qui a prononcé la rétention.

Les parties présentes en accusent réception. Le greffier la notifie par tout moyen et dans les meilleurs délais aux autres parties qui en accusent réception.

En l’absence de M. [Y] [H] lors du prononcé de la décision, la présente ordonnance devra lui être notifiée par les soins du greffe du centre de rétention administrative et en tant que de besoin, par truchement d’un interprète.

PAR CES MOTIFS,

DÉCLARE l’appel recevable ;

CONFIRME l’ordonnance entreprise.

DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;

DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l’appelant, à son conseil et à l’autorité administrative ;

LAISSE les dépens à la charge de l’Etat.

Véronique THÉRY,

greffière

Bruno POUPET,

président de chambre

N° RG 22/02304 – N° Portalis DBVT-V-B7G-UU7W

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE 2616 DU 24 Décembre 2022 ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Reçu copie et pris connaissance le samedi 24 décembre 2022 :

– M. [Y] [H]

– l’interprète

– l’avocat de M. [Y] [H]

– l’avocat de M. LE PREFET DU NORD

– décision notifiée à M. [Y] [H] le samedi 24 décembre 2022

– décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître Maxence DENIS le samedi 24 décembre 2022

– décision communiquée au tribunal administratif de Lille

– décision communiquée à M. le procureur général :

– copie à l’escorte, au Juge des libertés et de la détention de LILLE

Le greffier, le samedi 24 décembre 2022

N° RG 22/02304 – N° Portalis DBVT-V-B7G-UU7W