Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Douai
Thématique : Licenciement pour consultation de sites pornographiques : délais à respecter
→ RésuméEn cas de licenciement pour consultation de sites pornographiques au travail, l’employeur doit agir dans un délai de deux mois après avoir constaté les faits, sous peine de prescription. Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Douai, l’employeur avait attendu plusieurs mois avant de licencier un salarié, ce qui a conduit à la déclaration du licenciement comme sans cause réelle et sérieuse. Selon l’article L 122-44 du code du travail, aucun fait fautif ne peut entraîner de poursuites disciplinaires au-delà de ce délai, sauf si des poursuites pénales ont été engagées.
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En cas de licenciement pour consultation de sites pornographiques à partir du lieu de travail, l’employeur doit agir dans un délai de deux mois suivant la constatation des faits sous peine de voir son action prescrite (1). Dans cette affaire, l’employeur avait eu connaissance des faits litigieux plusieurs mois avant le licenciement et s’était abstenu d’agir à l’époque des faits. Le licenciement du salarié a été déclaré sans cause réelle et sérieuse.
(1) Article L 122-44 du code du travail : « Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l’exercice de poursuites pénales. »
Mots clés : internet,licenciement
Thème : Internet au travail
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Douai | 23 fevrier 2007 | Pays : France
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