Cour d’appel de Douai, 22 décembre 2022, N° RG 22/02293
Cour d’appel de Douai, 22 décembre 2022, N° RG 22/02293
Le 22 décembre 2022, la Cour d’appel de Douai a examiné l’appel de M. [O] [J] [N], un jeune Erythréen, contre son placement en rétention administrative. L’appelant, né en 2004, contestait la régularité de sa rétention, arguant que la consultation du fichier des personnes recherchées n’avait pas été effectuée par un agent habilité, ce qui constitue une violation de ses droits. La cour a confirmé la décision du juge des libertés, considérant que les éléments justifiant la prolongation de la rétention étaient valides et que l’absence d’habilitation n’avait pas entraîné de divulgation d’informations personnelles.

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