Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Douai
Thématique : Interruption de procédure en raison de l’absence d’intervention des héritiers.
→ RésuméDécès de Monsieur [M] [X]Monsieur [M] [X] est décédé le [Date décès 1] 2024. Son conseil a transmis l’acte de décès par RPVA le 11 septembre 2024. Ordonnance d’interruption d’instanceUne ordonnance d’interruption d’instance a été rendue le 19 septembre 2024. Cette ordonnance renvoie l’affaire à l’audience de mise en état prévue pour le 4 novembre 2024, afin de permettre l’intervention volontaire des héritiers de Monsieur [X]. Absence d’intervention des héritiersLors de l’audience de mise en état, il a été constaté qu’aucune intervention volontaire des héritiers de Monsieur [X] n’avait eu lieu. En conséquence, il a été décidé de radier l’affaire. Radiation de l’affaireL’affaire a été radiée du Rôle Général. Il a été précisé que le rétablissement de l’affaire ne pourra se faire que par l’intervention volontaire des héritiers de Monsieur [X]. |
COUR D’APPEL
DE [Localité 6]
CHAMBRE 1 SECTION 2
ORDONNANCE DE RADIATION
DU 21 Novembre 2024
Minute n°
N° RG 23/01791 – N° Portalis DBVT-V-B7H-U3HU
Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de lille, décision attaquée en date du 09 Février 2023, enregistrée sous le n° 21/11141
saisi de l’appel inscrit au Greffe sous le numéro 23/02106 dans une instance entre les parties suivantes :
Monsieur [M] [X]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentant : Me Muriel RUEF, avocat au barreau de LILLE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/02/23/004535 du 16/06/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6])
APPELANT
S.A. ICF NORD-EST
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Sandra VANSTEELANT, avocat au barreau de LILLE
INTIME
Nous, Catherine Courteille, magistrat de la mise en état, assistée de Anaïs Millescamps, greffier,
Vu les articles 381, 383, 781 du Code de Procédure Civile
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la radiation de ladite cause du Rôle Général .
Disons que l’affaire ne sera rétablie que par l’intervention volontaire des héritiers de Monsieur [X].
Le greffier, Le magistrat charge de la mise en etat,
Anaïs Millescamps Catherine Courteille
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