Cour d’appel de Douai, 2 août 2022, N° RG 22/01305
Cour d’appel de Douai, 2 août 2022, N° RG 22/01305
Le 2 août 2022, la Cour d’appel de Douai a examiné l’appel interjeté par M. le Préfet du Nord concernant la décision du juge des libertés et de la détention de Lille, qui avait mis fin à la rétention administrative de M. [R] [U], citoyen albanais. La cour a confirmé la décision du premier juge, soulignant que l’administration n’avait pas justifié l’habilitation de l’agent chargé de consulter le fichier des personnes recherchées, ce qui constituait une ingérence dans la vie privée de l’étranger. L’appel a été déclaré recevable, et l’ordonnance a été notifiée aux parties concernées.

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