Dans le cadre de la procédure INPI, il est crucial de respecter l’article R411-39 du code de la propriété intellectuelle. Les conclusions doivent clairement énoncer les prétentions des parties, accompagnées des moyens de fait et de droit, ainsi que des pièces justificatives. Dans l’affaire opposant M. [L] à la société Spirit, les conclusions de cette dernière étaient incomplètes, ne comportant pas de dispositif. Par conséquent, la cour n’était pas saisie d’aucune prétention. Cette situation souligne l’importance d’une rédaction rigoureuse des conclusions pour garantir la recevabilité des demandes en matière de propriété intellectuelle.