Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Douai

Thématique : Contrat de location de site internet

Engagement à long terme risqué

Il est risqué de s’engager à long terme sur une location de site internet, la majorité des affaires jugées a conclu à l’impossibilité de sortir de ce type de contrats (contrats d’abonnement d’une durée fixe, indivisible et irrévocable pouvant aller jusqu’à 48 mois) dès lors qu’ils ont été librement négociés et signés.

Obligations du prestataire

Un client a été débouté de l’ensemble de ses demandes de résiliation du contrat de location de site internet et du contrat de financement associé à ce dernier, à raison de l’interdépendance entre les deux contrats.  Le client a fait valoir sans succès un manquement, par le prestataire, à son devoir de conseil et à son obligation de délivrance d’un site internet conforme. La fixation d’un prix « exorbitant » et contrevenant manifestement à l’équilibre du contrat n’a pas non plus été retenue.

Procès-verbal de réception

Le client avait signé sans réserve, le procès-verbal de livraison de son site et ne s’était plaint  des prestations réalisées que plusieurs mois après. La signature du procès-verbal de réception par le client vaut reconnaissance par ce dernier de la conformité du site internet avec le cahier des charges et ses besoins.

Droit de résiliation contractuelle

L’article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016, dispose que la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l’une des deux parties ne satisfera point à son engagement. Dans ce cas, le contrat n’est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l’engagement n’a point été exécuté, a le choix ou de forcer l’autre à l’exécution de la convention lorsqu’elle est possible, ou d’en demander la résolution avec dommages et intérêts. La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances.

Il appartient au juge du fond d’apprécier si le retard dans l’exécution ou l’inexécution partielle est d’une gravité suffisante pour que la résolution doive être prononcée. Enfin, aux termes de l’article 1134 de ce même code, dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.

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