Cour d’appel de Douai, 19 octobre 2017
Cour d’appel de Douai, 19 octobre 2017
S’engager à long terme dans une location de site internet présente des risques significatifs. Les contrats d’abonnement, souvent irrévocables et d’une durée pouvant atteindre 48 mois, rendent difficile la résiliation. Un client a récemment été débouté de ses demandes de résiliation, en raison de l’interdépendance entre le contrat de location et celui de financement. Malgré ses arguments concernant un manquement au devoir de conseil et un prix jugé exorbitant, le tribunal a confirmé la validité du contrat. La signature du procès-verbal de réception par le client a également été interprétée comme une reconnaissance de la conformité du site aux exigences convenues.

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