Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Douai

Thématique : Péremption d’instance : enjeux et conséquences procédurales

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 1 SECTION 1

ORDONNANCE DU 19/11/2024

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N° de MINUTE :

N° RG 24/00474 – N° Portalis DBVT-V-B7I-VKWK

Jugement du tribunal judiciaire de Lille en date du 15 novembre 2019

DEMANDEURS A L’INCIDENT-INTIMÉS

Monsieur [I] [C]

né le [Date naissance 5] 1955 à [Localité 11]

demeurant [Adresse 1]

[Localité 9]

Madame [M] [V]

née le [Date naissance 4] 1968

demeurant [Adresse 3]

[Localité 10]

représentés par Me Gérald Malle, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

La SELARL [K] et [T] en qualité d’administrateur judiciaire de la

S.C.I. Mace

ayant son siège social [Adresse 7]

[Localité 8]

représentée par Me Pierre Vandenbussche, avocat au barreau de Lille, avocat constitué.

DEFENDEUR A L’INCIDENT-APPELANT

Monsieur [L] [W]

demeurant [Adresse 2]

[Localité 6]

représenté par Me Alexandre Barège, avocat au barreau de Lille, avocat constitué.

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Céline Miller

GREFFIER : Delphine Verhaeghe

DÉBATS : à l’audience du 15 octobre 2024

ORDONNANCE prononcée par mise à disposition au greffe le 19 novembre 2024

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Par jugement en date du 15 novembre 2019, le tribunal de grande instance de Lille a :

– débouté [L] [W] de ses demandes ;

– condamné la SCI Mace, représentée par la SELARL [K] & [T] en qualité d’administrateur judiciaire, à payer les sommes suivantes :

* à [I] [C], en remboursement de son compte courant, les 42548,56/197,785,09èmes du solde disponible dans les comptes de la SCI Mace après détermination ou fixation des honoraires de la SELARL [K] & [T] au titre de la mission d’administrateur judiciaire de ladite SCI qui lui a été fixée par jugement en date du 23 juin 2011 du tribunal de céans ;

* à [M] [V], en remboursement de son compte courant, les 65023,98/197785,09èmes du solde disponible dans les comptes de la SCI Mace après détermination ou fixation des honoraires de la SELARL [K] & [T] au titre de la mission d’administrateur judiciaire de ladite SCI qui lui a été fixée par jugement en date du 23 juin 2011 du tribunal de céans, somme dont il conviendra de déduire la provision de 40 000 euros qui lui a été accordée par ordonnance d’incident en date du 28 janvier 2019 du juge de la mise en état, sur justification par la SELARL [K] & [T] du versement effectif de cette somme à I’ intéressée ;

* à [L] [W], en remboursement de son compte courant, les 90212,55/197785,09 èmes du solde disponible dans les comptes de la SCI Mace après détermination ou fixation des honoraires de la SELARL [K] & [T] au titre de la mission d’administrateur judiciaire de ladite SCI qui lui a été fixée par jugement en date du 23 juin 2011 du tribunal de céans ;

– condamné [L] [W] à payer à [I] [C] la somme de 3 000 euros à titre de dommages-interêts ;

-condamné [L] [W] à payer à [M] [V] la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts ;

-prononcé la dissolution de la SCI Mace;

-désigné la SELARL [K] & [T] en qualité de mandataire liquidateur de la SCI Mace’;

-dit que le liquidateur judiciaire désigné aurait notamment pour mission de :

– payer la totalité des dettes de la SCI Mace;

– et de manière générale, procéder à toutes diligences utiles à l’accomplissement de sa mission;

-dit que les frais de la liquidation et les honoraires du liquidateur seraient supportés par la SCI Mace;

-condamné [L] [W], succombant, aux entiers dépens de l’instance ;

-condamné [L] [W] à payer à [I] [C] et [M] [V], la somme globale de 2’500 euros au titre des frais irrépétibles non compris dans les dépens par eux exposés ;

– ordonné l’éxécution provisoire ;

– rejeté toutes demandes, fins et prétentions, plus amples ou contraires, des parties.

M. [L] [W] a relevé appel de cette décision par déclaration en date du 24 décembre 2019.

Par ordonnance du 8 avril 2021, le conseiller de la mise en état a ordonné la radiation de l’affaire sur le fondement de l’article 526 du code de procédure civile, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur du décret du 11 décembre 2019.

Par conclusions déposées le 9 mai 2023, Mme [M] [V] et M. [I] [C] demandent au conseiller de la mise en état de constater la péremption d’instance par application de l’article 386 du code de procédure civile, M. [W] n’ayant pas procédé à l’exécution de la condamnation dans les deux ans suivant l’ordonnance précitée, ainsi que de le condamner aux dépens d’appel et à leur payer la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions déposées le 30 août 2024, la Selarl [K] & [T] agissant en qualité d’administrateur judiciaire de la SCI Mace demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 386, 387, 789 et 907 du code de procédure civile, de constater la péremption de l’instance enregistrée sous le numéro RG 19/06805, prononcer en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour, et de statuer comme de droit sur les dépens.

Par conclusions déposées le 12 septembre 2024, M. [L] [W] a acquiescé à la demande de péremption d’instance, indiquant ne plus souhaiter maintenir son appel.

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état,

Constate la péremption de l’instance enrôlée sous le numéro RG 19/06805 et réinscrite sous le numéro RG 24/00474 ;

Constate par voie de conséquence l’extinction de cette instance ;

Condamne M. [L] [W] aux dépens de l’instance ;

Le condamne à payer à Mme [M] [V] et M. [I] [C], ensemble, la somme de 600 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le greffier Le conseiller de la mise en état

Delphine Verhaeghe Céline Miller