Cour d’appel de Douai, 19 avril 2023, N° RG 23/00667
Cour d’appel de Douai, 19 avril 2023, N° RG 23/00667
Le 19 avril 2023, la Cour d’appel de Douai a examiné l’appel de M. [X] [G], de nationalité serbe, actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3]. L’appelant conteste la légalité de son placement en rétention administrative, arguant que la consultation du Fichier des Personnes Recherchées lors de son interpellation était irrégulière. La cour, après avoir pris en compte les arguments des parties, a confirmé l’ordonnance de prolongation de la rétention, considérant que la procédure était conforme aux dispositions légales. L’appel a été déclaré recevable, et la décision notifiée aux parties concernées.

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